SUPPLÉMENTVol. 156, n
o
35PROJET DE TARIF
Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 27 AOÛT 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2024-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o 8 de la SOCAN –: Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2018-20222026–2028)
Référence : 2022 CDA 9-T Voir également : Tarif 8 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 9
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2026-01-01 – 2028-12-31 TARIF N O 8 DE LA SOCAN –: RÉCEPTIONS, CONGRÈS, ASSEMBLÉES ET PRÉSENTATIONS DE MODE (2018-20222026–2028)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada,
1 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.
d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire. Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 20182026 à 20222028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN lors de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode, la redevance exigible pour chaque événement lors de réceptions, congrès ou assemblées, ou pour chaque jour durant lequel se tient une présentation de mode, est comme suit :
Tableau : Redevances par événement Nombre de places Redevances par événement (debout et assises) Sans danseAvec danse
1 à 100
101 à 300
301 à 500
Plus de 500
22,0631,95 $
31,7245,94 $
66,1995,87 $
93,78135,83 $
44,1363,92 $
63,4991,96 $
132,39 $191,76 $
187,55 $271,65 $
Modalités Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre d’événements avec et sans danse et le nombre de jours où se tenait une présentation de mode. Le rapport indiquera aussi le nombre de places (debout et assises) autorisé selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour l’établissement où l’événement a eu lieu, et sera accompagné du paiement des redevances.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigibleles redevances exigibles de ce dernier.
Tout montant non payéimpayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il
2 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.
est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Les montants exigibles indiqués dans les présents tarifsle présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.
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