TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR L’EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2008-2015
Tarif n o 5 UTILISATION DE MUSIQUE POUR ACCOMPAGNER DES ÉVÉNEMENTS EN DIRECT DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par Ré:Sonne le 2024-10-11 conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif 5.F Ré:Sonne applicable aux défilés (2026-2030) Pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres.
Titre court proposé : Tarif 5.F de Ré:Sonne (2026-2030) Période applicable : 2026-01-01- 2030-12-31
TARIF RÉ:SONNE 5.F APPLICABLE AUX DÉFILÉS (2026-2030) Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif 5.F de Ré:Sonne pour les événements en direct, 2008-2015.(2026-2030).
Définitions Les définitions2. La définition qui suivent s’appliquentsuit s’applique au présent tarif. « année » Année » Une année civile. (“("year”)")
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.
Taxes Toutes les3. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Application 4. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (« musique enregistrée ») par des chars allégoriques qui prennent part à des défilés.
Redevances 5. La redevance payable est de 19,38 $ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part au défilé, sous réserve d’une redevance minimale de 59,86 $ par jour.
Exigences de rapport
Registres et vérifications 6. (1) Dans le cas d’un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nom et le lieu du défilé et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée ayant pris part au défilé et lui verser la redevance pour cet événement, au plus tard trente (30) jours après l’événement.
(2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d’une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nombre de défilés ainsi que le nom, le lieu et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée pour chaque défilé et lui verser la redevance pour tous les événements tenus au cours de l’année au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
(3) Si le total des redevances payables pour une année visée par le paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l’année en question et pour l’année suivante sont effectués trimestriellement.
Comptes et registres 7. (1) Une personne assujettie au tarif tient et conserve, durant six (6) années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les
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redevances que cette personne a versées aux termes du présent tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un avispréavis raisonnable.
(3) Dès réception, Ré:Sonne fournit une copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l’objet.
et à toute autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux événements du même genre.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous--estimées de plus de dix pour cent (10 %) pour la période visée par le rapport, la personne ayant fait l’objet de la vérification paie le montant de la sous--évaluation ainsi que les coûts raisonnables de la vérification dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Traitement confidentiel 8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne doit traiter de manière confidentielleà (4), les renseignements reçus en application du présent tarif doivent être traités de manière confidentielle, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Ré:Sonne peut communiquer les Les renseignements décrits au paragraphe (1) :
(a) à la SOCANreçus aux termes du présent tarif peuvent être révélés : a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure requise par les fournisseurs de services pour les services qu’ils fournissent aux termes de contrats; b) à toute autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux événements du même genre, à des fins de perception de redevances ou d’application d’un tarif;
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(b) c) à la Commission du droit d’auteur;
(c) d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, si Ré:Sonne a préalablement donné à la personne qui fournit les renseignements l’occasion de demanders’ils sont protégés par une ordonnance de confidentialité;
(d) aux personnes qui demandent le versement de redevances, e) dans la mesure nécessaire pour effectuer la distribution de redevances;
(e) a)f) si la loi l’ordonnel’exige.
(3) (3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un fournisseur de services conformément à l’alinéa (2)a), ce fournisseur de services doit signer une entente de confidentialité.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a accès nidisponibles publiquement, aux renseignements globaux ou aux renseignements obtenus d’une autre personne qu’une personne assujettie au présent tarif qui a fourni les renseignements et qui n’est pas visée par une obligation de confidentialité apparente à l’égard des renseignements fournis.
Rajustements Ajustements 9. Les rajustementsajustements du montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), résultant de la découverte d’une erreur ou autrement, sont effectués à la date à laquelle le prochain paiement de redevances est exigible. Aucun intérêt n’est versé sur un paiement excédentaire. Aucun ajustement visant à réduire la somme des redevances ne peut être apporté à l’égard d’une erreur découverte par la personne assujettie au présent tarif qui est survenue plus de 12 mois avant son signalement à Ré:Sonne.
Intérêt sur les paiements en retard
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Un montant qui n’estPaiements et rapports tardifs 10. (1) Si une personne visée par le présent tarif ne verse pas reçula somme due aux termes du tarif au plus tard à la date d’échéance portera intérêt, elle devra verser à Ré:Sonne des intérêts calculés sur la somme due à compter de cettela date d’échéance jusqu’à la date à laquelle le montant est reçu. Ré:Sonne la reçoit.
(2) Si une personne visée par le présent tarif ne transmet pas les renseignements requis aux termes du tarif au plus tard à la date d’échéance, Ré:Sonne pourrait remettre un avis de défaut (l’« avis de défaut »). Si la personne ne corrige pas le défaut dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de défaut par la transmission des renseignements requis qui sont précisés dans l’avis de défaut, elle devra verser à Ré:Sonne des intérêts calculés sur la somme due à l’égard de la période pour laquelle les renseignements requis doivent être transmis, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date à laquelle Ré:Sonne les reçoit, moins les intérêts versés aux termes du paragraphe (1).
1. (3) L’intérêt est calculé quoti diennementquotidiennement, à un taux de un pour cent au--dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Adresses pour les avis, etc. 11. (1) Toute communication destinée àavec Ré:Sonne doit être envoyéeest adressée au 1235, rue Bay, Bureau 900 175 Bloor St. E, Suite 703, Toronto (Ontario) M5R 3K4 M4W 3R8, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, licensing@resonne.ca ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou à tout autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.
(2) Toute communication destinée à une personne assujettie au présent tarif doit être envoyée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur fournifournie par écrit par cette personne à Ré:Sonne.
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LivrasionLivraison des avis et des paiements 12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur.au moyen du protocole FTP. Un paiement doitpeut être effectué par carte de crédit, livré par messager ou, par courrier affranchi.
ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(2) Un document posté Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre (4) jours ouvrables après la date de sa mise à la poste.
2. (3) Un document Ce qui est envoyé par télécopieurcourriel, au moyen du protocole FTP ou par courrielEBT est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
Dispositions transitoires 3. Tout montant exigible par suite du présent tarif est dû le 30 novembre 2017. 4. Nonobstant toute exigence de rapport prévue autrement dans ce tarif, les rapports requis pour 2008 à 2015 doivent être fournis au plus tard le 30 novembre 2017.
F. Parades, 2013-2015 Application 1. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres (« musique enregistrée ») par des chars allégoriques qui prennent part à des parades.
Redevances 2. La redevance payable est de 4,39 $ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade, sous réserve d’une redevance minimale de 32,55 $ par jour.
Exigences de rapport (1) Dans le cas d’un événement unique, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nom et le lieu de la parade et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée ayant pris part à la parade et lui verser la redevance pour cet événement, au plus
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tard trente (30) jours après l’événement.
(2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d’une même année, une personne assujettie au présent tarif doit déposer auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nombre de parades ainsi que le nom, le lieu et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée pour chaque parade et lui verser la redevance pour tous les événements tenus au cours de l’année au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
(3) Si le total des redevances payables pour une année aux termes du paragraphe (2) dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l’année en question et pour l’année suivante sont effectués trimestriellement.de sa transmission.
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