SUPPLÉMENTVol. 156, n
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23PROJET DE TARIF
Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 4 JUIN 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2024-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o danse (2018-20222026–2028)
18 de la SOCAN —: Musique enregistrée utilisée aux fins de
Référence : 2022 CDA 4-T Voir également : Tarif 18 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 4
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2026-01-01 – 2028-12-31 TARIF N O 18 DE LA SOCAN —: MUSIQUE ENREGISTRÉE UTILISÉE AUX FINS DE DANSE (2018-20222026–2028)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada,
1 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.
d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire. Redevances Pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée aux fins de danse par des clients, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 20182026 à 20222028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un bar, un cabaret, un restaurant, une taverne, un club, une salle à manger, une discothèque, une salle de danse, une salle de bal ou tout autre établissement du même genre, la redevance annuelle exigible s’établit comme suit :
Pour les années 2018, 2019 et 2022 : a) Établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins : Jours d’ouverture Mois d’opération 1 à 3 jours 4 à 7 jours 6 mois ou moins 286,85 $415,48 $ 573,69 $830,94 $
Plus de 6 mois
573,69 $830,94 $
1 147,38 661,88 $
$1
b) Établissements pouvant accueillir plus de 100 clients : Pour un établissement pouvant accueillir entre 101 et 120 clients, l’utilisateur verse 10 pour cent de plus que la redevance établie à l’alinéa a). Pour chaque augmentation additionnelle de capacité de 20 clients ou moins, une majoration additionnelle de 10 pour cent de la redevance établie à l’alinéa a) est exigible.
Pour les années 2020 et 2021 : La redevance annuelle est établie à cinquante pour cent de la redevance totale versée par l’utilisateur pour l’année 2019.
Modalités Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur verse la redevance applicable à la SOCAN, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de clients que l’établissement peut recevoir.
Le présent tarif ne vise pas l’utilisation de musique lors des concerts (musique populaire ou musique classique) ou dans le cadre de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode.
2 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.
Ces utilisations font l’objet d’autres tarifs de la SOCAN. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigibleles redevances exigibles de ce dernier.
Tout montant non payéimpayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dispositions temporaires Trop-perçus résultant de la réduction des redevances exigibles pour les années 2020 et 2021 : Au plus tard le 3 octobre 2022, l’utilisateur qui a versé des redevances en trop pour les années 2020 et 2021 fait parvenir à la SOCAN un avis indiquant :
• • • • •
le nom et l’adresse de l’utilisateur; le nom et les coordonnées de la personne qui exploite l’endroit; le montant des redevances versées en 2019; le montant des redevances versées en 2020 et en 2021; le montant des redevances qui auraient dû être versées à la SOCAN en 2020 et 2021, soit 50 pour cent des redevances versées en 2019;
• le montant du trop-perçu versé à la SOCAN. Si l’utilisateur commet une erreur dans le calcul du montant du trop-perçu indiqué à l’avis, la SOCAN doit en informer l’utilisateur dans un délai raisonnable de la réception de l’avis et indiquer le montant exact du trop-perçu.
L’utilisateur pourra déduire le trop-perçu du prochain versement exigible. Les trop-perçus ne portent pas intérêt.
3 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.