Projets de tarifs

Informations sur la décision

Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) – opposition – Tarif 19 de la SOCAN (2019)

Collection Projets de tarifs
Date 2018-06-26
Type de document Avis des motifs d'opposition / Opposition
Société de gestion SOCAN
Notes

Le présent document n’émane pas de la Commission du droit d’auteur. Il n’a pas été traduit et il est disponible uniquement dans la langue dans laquelle il a été déposé auprès de la Commission.

Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Attention : ce document est disponible en anglais seulement.

June 26, 2018

Mr. Gilles McDougall Secretary General Copyright Board of Canada 56 Sparks, Suite│Bureau 800 Ottawa ON K1A 0C9

Subject: SOCAN Proposed Tariff No. 19 for 2019 Dear Mr. McDougall: Fitness Industry Council of Canada (FIC) formally objects to the SOCAN Proposed Tariff No. 19, for fitness activities and dance, for 2019 and beyond.

Please note that we are currently representing ourselves on behalf of the Canadian fitness industry. We also request the opportunity to change our objector status in the future if necessary.

Web: www.ficdn.ca

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