Projets de tarifs

Informations sur la décision

Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) – opposition – Tarif 19 de la SOCAN (2018)

Collection Projets de tarifs
Date 2017-06-28
Type de document Avis des motifs d'opposition / Opposition
Société de gestion SOCAN
Notes

Le présent document n’émane pas de la Commission du droit d’auteur. Il n’a pas été traduit et il est disponible uniquement dans la langue dans laquelle il a été déposé auprès de la Commission.

Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Attention : ce document est disponible en anglais seulement.

June 28, 2017 Mr. Gilles McDougall Secretary General Copyright Board of Canada 56 Sparks, Suite Ottawa ON K1A 0C9

Sent via email: gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca

Subject: SOCAN Tariff 19

Dear Mr. McDougall, Fitness Industry Council of Canada (FIC) hereby files this statement of objections to SOCAN’s tariff 19. FIC, the trade association who represents the commercial fitness clubs in Canada, is in the process of obtaining legal counsel. We will inform the Copyright Board of Canada immediately once our legal counsel has been confirmed.

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