Projets de tarifs

Informations sur la décision

Association des hôtels du Canada – opposition – Musique de fond [SOCAN: 2012-2019]

Collection Projets de tarifs
Date 2016-08-22
Société de gestion SOCAN
Notes

Le présent document n’émane pas de la Commission du droit d’auteur. Il n’a pas été traduit et il est disponible uniquement dans la langue dans laquelle il a été déposé auprès de la Commission.

Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Good afternoon Monsieur Levac

This is in reference to the Proposed Royalties to Be Collected by SOCAN for 2017 as published in the Canada Gazette on June 25, 2016. Please be advised that the Hotel Association of Canada is formally objecting to Tariff 15 as proposed by SOCAN. Thank you for your attention to this matter.

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