Projets de tarifs

Informations sur la décision

Conseil Canadien de l’industrie du conditionnement physique - opposition - Tarif 3.B de Ré:Sonne (2021-2022)

Collection Projets de tarifs
Date 2018-06-28
Type de document Avis des motifs d'opposition / Opposition
Société de gestion Ré:Sonne
Notes

Le présent document n’émane pas de la Commission du droit d’auteur. Il n’a pas été traduit et il est disponible uniquement dans la langue dans laquelle il a été déposé auprès de la Commission

Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

June 26, 2018

Mr. Gilles McDougall Secretary General Copyright Board of Canada 56 Sparks, Suite│Bureau 800 Ottawa ON K1A 0C9

Subject: Re:Sound Proposed Tariff No. 3.A and 3.B for 2019 to 2022 Dear Mr. McDougall: Fitness Industry Council of Canada (FIC) formally objects to the Re:Sound Proposed Tariff No. 3.A and 3.B, for background music, for 2019 to 2022.

Please note that we are currently representing ourselves on behalf of the Canadian fitness industry. We also request the opportunity to change our objector status in the future if necessary.

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