Projets de tarifs

Informations sur la décision

CAPACOA - opposition - Tarifs 5.A, 5.B, 5.D, 5.E, 5.I, 5.J de Ré:Sonne (2016-2020)

Collection Projets de tarifs
Date 2015-08-12
Type de document Avis des motifs d'opposition / Opposition
Société de gestion Ré:Sonne
Notes

Le présent document n’émane pas de la Commission du droit d’auteur. Il n’a pas été traduit et il est disponible uniquement dans la langue dans laquelle il a été déposé auprès de la Commission.

Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Dear Mr. McDougall,

On behalf of CAPACOA’s president, Paul Gravett, please find attached CAPACOA’s letter of objection to the Re:Sounds Tariffs 5.A, B, D, E, I, J (2016-2020).

CAPACOA intends to undertake constructive discussions with Re:Sound in order to attempt to resolve our objection before the hearing phase of the proceedings. We nonetheless remain available at any point during the proceedings to answer any question the Copyright Board may have.

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