Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Commission du droit d’auteur maintient les redevances que les stations de radio commerciales doivent verser entre 2003 et 2007 pour la musique qu’elles utilisent Le 22 février 2008 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision établissant les redevances que les stations de radio commerciales doivent verser à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et à la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour leur utilisation de musique entre 2003 et 2007. La décision rendue aujourd’hui maintient les taux établis en octobre 2005. Le 14 octobre 2005, la Commission rendait une première décision visant ces mêmes stations et pour cette même période. À l’égard du premier 1,25 million de dollars de recettes publicitaires annuelles d’une station de radio, le taux pour la SOCAN était établi à 3,2 pour cent de ce montant, un taux statutaire de 100 $ s’appliquant pour la SCGDV. Pour l’excédent des recettes, les taux étaient établis à 4,4 pour cent pour la SOCAN et à 2,1 pour cent pour la SCGDV. Dans les faits, les petites et moyennes stations de radio continuaient de payer au même taux qu’en 2002 alors que les grandes stations voyaient le taux augmenter à 4,4 pour cent pour les recettes publicitaires excédant 1,25 million de dollars. Pour les stations à faible utilisation de musique, les taux étaient de 1,5 pour cent pour la SOCAN et de 0,75 pour cent pour la SCGDV. Le 19 octobre 2006, la Cour d’appel fédérale annulait cette décision de 2005 et renvoyait l’affaire à la Commission pour réexamen, compte tenu du caractère inadéquat des motifs au sujet de la quantification des redevances accrues attribuables à une sous-estimation historique de la musique utilisée à la radio et à l’efficience accrue obtenue par les radiodiffuseurs grâce à l’utilisation de la musique. M e Claude Majeau, le secrétaire général de la Commission, a expliqué que « les parties ont soumis de nouveaux éléments de preuve, ce qui a permis à la Commission d’analyser sous d’autres angles la valeur de la musique pour les radiodiffuseurs. Utilisant la méthodologie proposée par les radiodiffuseurs, et en lui apportant des ajustements, la Commission a revu les facteurs qu’elle avait identifiés en 2005 pour justifier la hausse des redevances, et en est arrivé aux mêmes conclusions. »
- 2 La Commission estime, comme en 2005, que la valeur de la musique pour les radiodiffuseurs a fortement augmenté depuis 1987. Les trois raisons expliquant cette plus grande valeur de la musique sont les mêmes que celles que la Commission avait identifiées en 2005. Premièrement, les radiodiffuseurs utilisent davantage de musique. Deuxièmement, la musique vaut davantage pour les radiodiffuseurs que ce que la Commission avait cru par le passé. Troisièmement, les stations de radio commerciales utilisent maintenant la musique de manière plus efficiente. M e Majeau a ajouté que : « La décision rendue aujourd’hui signifie que les petites et moyennes stations continueront de payer les mêmes taux de redevances que ceux qu’elles paient depuis 1978. Seulement les plus grandes stations paieront les nouveaux taux, plus élevés, qui avaient été initialement homologués en 2005. » La Commission estime que les taux qu’elle homologue devraient générer en 2005 des redevances totales de 48,5 millions de dollars pour la SOCAN et de 15,9 millions de dollars pour la SCGDV. Cela correspond à des augmentations de 8,8 millions de dollars et de 4,9 millions de dollars, respectivement, par rapport à ce qu’elles auraient été en vertu des taux en vigueur en 2002. Les revenus totaux des stations de radio commerciales se chiffraient quant à eux à 1,34 milliard de dollars pour l’année 2005. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M e Claude Majeau Secrétaire général Commission du droit d’auteur du Canada Ottawa (ON) K1A 0C9 Téléphone : 613-952-8621 Télécopieur : 613-952-8630 Courriel : majeau.claude@cb-cda.gc.ca Note : Le tarif homologué, ainsi que les motifs, se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.cb-cda.gc.ca - 30 -
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