Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada FEUILLET D’INFORMATION Décision de la Commission du droit d’auteur pour la copie privée 2008-2009 Le 5 décembre 2008 Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur? La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances qui doivent être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et peut délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Qu’est-ce que la « copie privée »? Avant que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée en 1998, la reproduction d’un enregistrement sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d’auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour ainsi dire inexécutable. La modification apportée à la Loi légalise la copie d’enregistrements sonores d’œuvres musicales sur un support audio pour l’usage privé de la personne qui fait la copie de musique préenregistrée (la « copie pour usage privé » ou encore, tout simplement, « copie privée »). La modification prévoit aussi l’imposition d’une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d’un droit d’auteur sur les enregistrements sonores admissibles qui sont utilisés pour faire de la copie privée. Quels supports audio vierges sont assujettis à la redevance? Les cassettes audio analogiques : Toutes les cassettes audio analogiques d’une durée d’au moins 40 minutes sont assujetties à la redevance. Aucune distinction n’est établie entre les types de cassettes en fonction de la polarisation, ni entre les cassettes de durée standard et celles de durée spéciale. Les CD-R et les CD-RW : Ces supports numériques enregistrables et réinscriptibles sont typiquement utilisés dans les graveurs CD qui font partie d’ordinateurs personnels. Ils servent à enregistrer et à emmagasiner des données, y compris des enregistrements sonores.
- 2 -Les CD-R Audio et les CD-RW Audio : Ces supports numériques enregistrables et réinscriptibles, respectivement, sont marqués électroniquement en vue d’une utilisation dans certaines platines d’enregistrement destinés aux consommateurs. Les MiniDisc : Le MiniDisc est un support numérique réinscriptible de 2½ pouces de diamètre qui fait appel à la compression des données pour emmagasiner de la musique enregistrée, et qui est principalement utilisé dans un lecteur portatif de MiniDisc. Quels supports ne sont pas assujettis à la redevance? En 1999, dans sa première décision en copie privée, la Commission concluait que les bandes audionumériques et les microcassettes ne sont généralement pas utilisées par les individus pour la copie privée, et ne sont donc pas assujetties à une redevance. La Commission a également conclu dans le passé que les DVD enregistrables et réinscriptibles, les cartes mémoire électroniques amovibles (telles que SmartMedia, CompactFlash et Secure Digital Memory) et les microdisques durs amovibles n’étaient pas habituellement utilisés par les individus à des fins de copie privée. Ces supports ne sont donc pas assujettis à une redevance. De plus, la Cour fédérale d’appel a récemment statué que les enregistreurs audionumériques tels que les iPod ne peuvent pas être considérés comme des supports à l’égard de la copie privée. Ils ne sont donc pas assujettis à une redevance. J’achète des CD vierges pour utiliser sur mon ordinateur. Ces supports sont-ils assujettis à la redevance? Oui. Tant les CD-R et CD-RW « ordinaires » que leurs pendants « Audio » peuvent servir à copier de la musique, et sont couramment utilisés à cette fin. Cela dit, la plupart des CD qui sont utilisés à cette fin sont des CD-R et CD-RW « ordinaires ». Tous les CD sont néanmoins assujettis à la même redevance de 29 ¢. Dans l’établissement du taux de la redevance pour les CD, la Commission a tenu compte du fait qu’ils sont utilisés à d’autres fins que de copier de la musique, par exemple pour enregistrer des fichiers de données ou de photos numériques. Comment la Commission a-t-elle établi les taux de redevances pour 2008 et 2009? La Commission du droit d’auteur a mené une procédure publique qui a débuté le 31 janvier 2007 par la publication dans la Gazette du Canada du projet de tarif des redevances pour les années 2008 et 2009. Le projet a été déposé par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) au nom des titulaires de droits (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles). La SCPCP a déposé une preuve au soutien des taux de redevances qu’elle recherchait.
- 3 La Société Radio-Canada, le Conseil canadien du commerce au détail (CCCD), l’Association canadienne des radiodiffuseurs, la Canadian Storage Media Alliance, l’Association canadienne des télécommunications sans fil et Dataware Corporation se sont opposés au projet de tarif dans le délai prescrit. Des individus ont aussi dit s’intéresser à l’instance. Ces opposantes se sont toutefois toutes retirées du processus, sauf une, le CCCD. Ce dernier a dit qu’il ne présenterait pas de preuve ou de témoins mais qu’il maintiendrait un mandat de surveillance. Afin d’accélérer le processus et de protéger adéquatement l’intérêt public, la Commission a fait parvenir à la SCPCP certaines questions avant l’audience d’une journée tenue le 28 avril 2008. À combien se chiffrent les taux de redevances pour la copie privée établis par la Commission? Pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les taux de redevances homologués par la Commission sont les suivants : - Cassette audio (d’une durée d’au moins 40 minutes) : 24 ¢ l’unité - CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc : 29 ¢ l’unité Les taux s’appliquent-ils rétroactivement? La Loi sur le droit d’auteur exige que la Commission du droit d’auteur homologue un tarif pour les années 2008 et 2009. Toutefois, dans une correspondance du 14 novembre 2007 et un communiqué de presse du 18 décembre 2007, la SCPCP a fait part de son intention de ne pas percevoir rétroactivement toute augmentation de taux lorsque le tarif homologué pour 2008-2009 sera publié. Quels étaient les taux proposés par la SCPCP pour les années 2008 et 2009? La SCPCP proposait 24 ¢ par cassette audio d’une durée d’au moins 40 minutes et 29 ¢ par CD. La SCPCP a également proposé des taux pour les cartes de mémoire électroniques amovibles et les enregistreurs audionumériques. Les taux proposés pour les cartes mémoire ont été par la suite retirés par la SCPCP. À la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale à l’égard des enregistreurs audionumériques, les taux proposés pour ceux-ci ont été rayés du tarif proposé. Qui paie la redevance? Les fabricants et importateurs ont l’obligation de payer la redevance sur chaque support qui est assujetti à la redevance, qu’ils vendent ou aliènent au Canada. Bien que la redevance soit payée au niveau du gros, il est généralement reconnu que ce coût est passé aux consommateurs. À qui profite la redevance? Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores revient aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles. C’est le corollaire du droit des individus de copier de la musique pour usage privé.
- 4 La SCPCP a été désignée à titre d’organisme de perception de la redevance. La SCPCP a aussi la responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion représentant les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent : • l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA); • la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV); • la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC); • la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN). Pour plus d’informations, voir le site web de la SCPCP : www.scpcp.ca Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance? La Commission ne peut accorder d’exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi sur le droit d’auteur prévoit une exemption dans le cas des associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle. Combien de revenus ces redevances devraient-elles générer? La Commission estime à 30 millions de dollars le montant de redevances que les taux que nous homologuons aurait généré en 2008 (montant qui ne sera pas réalisé puisque la SCPCP s’est engagée à ne pas percevoir rétroactivement les hausses de taux). Même si la redevance pour les CD augmente, le montant total de redevances demeure à peu près ce que la SCPCP a perçu en moyenne par le passé. Ceci découle du fait que le nombre d’unités vendues de CD vierges devrait diminuer. Si cette prédiction devait s’avérer inexacte, le montant de redevances s’en trouverait ajusté d’autant.
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