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Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada FEUILLET D’INFORMATION Tarif 22 de la SOCAN – Autres utilisations de musique, 1996-2006 24 octobre 2008 1. Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada ? La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. 2. Qu’est-ce que le tarif 22 de la SOCAN ? Le tarif 22 homologue les taux de redevances à être versées à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales sur Internet. La première partie de ce tarif, le tarif 22.A, a été homologuée le 18 octobre 2007 et ne visait que les services de musique en ligne. La décision d’aujourd’hui traite de toutes les autres utilisations de musique sur Internet, notamment la radio et la télévision sur Internet, les autres sites audio et les sites de jeux. 3. Quelles sont les utilisations que font ces utilisateurs sur Internet ? À partir de leur site web, la communication de musique par les utilisateurs peut prendre plusieurs formes, dont celles-ci : - la diffusion simultanée audio et audiovisuelle - la webdiffusion audio et audiovisuelle - la baladodiffusion - les jeux La diffusion simultanée, audio ou audiovisuelle, consiste à transmettre sur Internet, en continu et en simultané, un signal radio ou télévision conventionnel, câblé ou par satellite. L’écoute en direct sur Internet de la Première Chaîne de la Société Radio-Canada (SRC) est un exemple de diffusion simultanée audio. Il y a peu de diffusions simultanées audiovisuelles.

- 2 La webdiffusion, audio ou audiovisuelle, est une autre forme de transmission en continu de contenu. Ce contenu peut préexister, ce qui est le cas du diffuseur qui permet aux internautes d’écouter ou de voir une partie de sa programmation après l’avoir diffusée. Il peut aussi être original, ce qui est le cas de la personne qui exploite un signal dit de « webradio ». L’écoute, en différé sur Internet, d’une entrevue de René-Homier Roy est une webdiffusion de contenu préexistant. La baladodiffusion est un téléchargement. Le terme baladodiffusion sert à décrire un ensemble de technologies permettant de distribuer automatiquement une programmation audio et vidéo sur Internet en utilisant un modèle édition/abonnement. Le téléchargement de la dernière émission de Christiane Charrette sur la Première Chaîne de la SRC, pour écoute ultérieure sur un iPod, est une baladodiffusion. 4. Quels sont les taux que la décision d’aujourd’hui homologue ? La présente décision homologue des taux pour six catégories différentes. Le tableau ci-joint donne un aperçu des taux et des bases tarifaires pour chacun des groupes d’utilisateurs. Pour les stations de radio commerciales et non commerciales, qui paient déjà des redevances à la SOCAN à l’égard de leurs activités conventionnelles, les mêmes taux sont homologués pour leurs activités Internet. Ces taux sont, pour la radio commerciale, de 1,5 % des revenus d’Internet pour une station à faible utilisation de musique et de 4,2 % pour les autres. Les stations de radio non commerciales paieront quant à elles 1,9 % de leurs coûts bruts d’exploitation Internet. De plus, il sera possible de réduire l’assiette tarifaire par au moins 50 % pour tenir compte du fait que certaines pages d’un site ne contiennent pas de sons. Pour la télévision commerciale, payante et spécialisée, les services sonores payants et les services de radio par satellite, les taux homologués sont également les mêmes que ceux que ces utilisateurs paient déjà, ou paieront à la SOCAN. Ces taux sont de 1,9 % pour la télévision et 12,35 % pour les services sonores payants (pour la radio par satellite, le taux reste à établir). L’assiette tarifaire est également réduite de façon similaire à la radio. La Société Radio-Canada (SRC), TVOntario et Télé-Québec paieront une proportion égale à 10 % des montants qu’ils paient déjà à la SOCAN, avec une réduction additionnelle d’au moins 85 %. Pour l’année 2006, cela correspond à des montants d’environ 125 000 $ pour la SRC, 4 500 $ pour TVOntario et 2 700 $ pour Télé-Québec. Les sites qui font entendre de la musique, mais qui n’ont pas de contrepartie conventionnelle, tel que le site de radio Iceberg, paieront un pourcentage de leurs recettes d’Internet qui dépend de l’utilisation de musique qu’ils font : 1.5 % si l’utilisation de musique est de 20 % ou moins, 4,2 % si l’utilisation de musique est de plus de 20 % et moins de 80 %, et 5,3 % si l’utilisation de musique est de plus de 80 %. L’assiette tarifaire pourra également être réduite d’au moins 50 %.

- 3 - Finalement, le taux de départ pour les sites de jeux qui utilisent de la musique sera de 0,8 %. 5. Quel a été le processus d’examen que la Commission a utilisé pour établir ces taux à l’égard de l’utilisation de la musique sur Internet ? Débutant au mois de mars 1995, la SOCAN a déposé des projets de tarifs pour la communication d’œuvres musicales sur Internet pour chacune des années 1996 à 2006. En 1996, la Commission a décidé de traiter les questions juridiques et de compétence séparément de la question tarifaire. Les audiences de ce qu’il est convenu d’appeler la phase I ont eu lieu en 1998. En 1999, la Commission a rendu une décision, qui a fait l’objet d’un contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale, qui a rendu sa décision en 2002. La décision a subséquemment fait l’objet d’un pourvoi auprès de la Cour suprême du Canada, qui rendait sa décision en 2004. La Commission n’a tenu ses audiences sur la question de la détermination du tarif qu’aux mois d’avril et mai 2007. 6. La décision d’aujourd’hui est-elle rétroactive jusqu’en 1996, et pourquoi ? La décision d’aujourd’hui est rétroactive jusqu’en 1996, tout comme l’était celle de l’année dernière à l’égard des services de musique en ligne. La capacité de la SOCAN de percevoir de manière rétroactive lui vient de la loi, et non d’une décision de la Commission. La SOCAN a le droit de percevoir les redevances établies dans le tarif final à partir de la date de prise d’effet du tarif. Cette date correspond à celle pour laquelle le tarif a été proposé, et non celle à laquelle le tarif final est homologué. Seule la SOCAN peut renoncer à percevoir les redevances rétroactivement. Puisque la SOCAN a déposé son premier projet de tarif pour l’année 1996, puis pour chacune des années subséquentes, elle a le droit de percevoir des redevances pour l’utilisation de son répertoire sur Internet dès 1996. En d’autres mots, la publication du projet de tarif 22 dans la Gazette du Canada du 30 septembre 1995 tient lieu d’avis à tous les utilisateurs de musique sur Internet qu’ils seront éventuellement visés par un tarif rétroactif au 1 er janvier 1996. Note : Le tarif homologué, ainsi que les motifs et un communiqué de presse, se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.cb- cda.gc.ca

- 4 TABLEAU - TAUX HOMOLOGUÉS TAUX ET ASSIETTE TARIFAIRE RÉDUCTION DE L=ASSIETTE TARIFAIRE (Sauf pour C, l=assiette tarifaire (* Au moins + signifie que la réduction peut être accrue en faisant rapport à la SOCAN) correspond toujours aux Recettes d=Internet) Réduction pour les pages Réduction pour les visites sans contenu audio non canadiennes B. Radio commerciale 1,5 % pour faibles utilisateurs de Au moins 50 % 0 musique 4,2 % pour les autres C. Radio non commerciale 1,9 % des coûts bruts d=exploitation Au moins 50 % 0 Internet D. Télévision commerciale, Taux applicable en vertu des tarifs Au moins 50 % pour un service de musique vidéo, 0 pour un service canadien autres services de télévision, principaux (2.A, 17, Services sonores sonore payant ou de radio par satellite services sonores payants, payants, Services de radio par satellite) Au moins 90 % pour tout autre service services de radio par satellite Au moins 90 % pour tout autre service E. SRC, TVO, Télé-Québec 10 % du montant total payable en vertu Au moins 85 % 0 des tarifs 1.C, 2.B, 2.C ou 2.D F. Sites Web audio 1,5 % si l=utilisation de musique est de Au moins 50 % Site canadien 20 % ou moins, assujetti à une redevance 95 % des visites non canadiennes, si rapport est minimale de 28 $ fait à la SOCAN 4,2 % si l=utilisation de musique est de 0 autrement plus de 20 % et de moins de 80 %, assujetti à une redevance minimale de Site non canadien 79 $ Au moins 90 % (toutes les visites non 5,3 % si l=utilisation de musique est de canadiennes comptent) 80 % ou plus, assujetti à une redevance minimale de 100 $ Site canadien G. Sites de jeux 0,8 %, assujetti à une redevance 0, sauf si rapport est fait à la SOCAN 95 % des visites non canadiennes, si rapport est minimale de 15 $ fait à la SOCAN 0 autrement Site non canadien Au moins 90 % (toutes les visites non canadiennes comptent)