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Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE Tarif Internet de la SOCAN 1996-2006 LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR PUBLIE LA SECONDE PARTIE DU TARIF DE LA SOCAN POUR L’UTILISATION DE MUSIQUE SUR INTERNET 24 octobre 2008 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a publié aujourd’hui sa décision à l’égard de la seconde partie du tarif 22 de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) qui vise la communication d’œuvres musicales sur Internet. La première partie de ce tarif, publiée le 18 octobre 2007, visait exclusivement les services de musique en ligne. Cette seconde partie homologue les taux pour d’autres types d’utilisations de musique sur Internet, dont les sites Web des stations de radio et de télévision de même que d’autres sites qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités sur Internet. Comme pour la première partie du tarif, cette seconde partie homologue des tarifs de redevances à être versées à la SOCAN pour la période 1996 à 2006. « Pour les utilisateurs qui paient déjà des redevances à la SOCAN à l’égard de leurs activités conventionnelles, la présente décision ne fait essentiellement qu’étendre les tarifs existants à leurs activités Internet », a dit M. Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d’auteur. Ainsi, le taux pour les sites Web des stations de radio commerciales est établi à 1,5% des recettes d’Internet pour les faibles utilisateurs de musique, et à 4,2 % pour les autres. Le taux pour les stations de radio non commerciales a été établi à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation Internet, soit le même taux que paient présentement ces stations pour leurs opérations conventionnelles. Pour tenir compte du fait que certaines pages du site d’une radio ne contiennent pas de sons, les taux s’appliqueront à au plus la moitié des revenus d’Internet ou des dépenses d’exploitation d’un site. Les utilisateurs pourront réduire encore plus cette proportion si la proportion de pages sans contenu audio dépasse 50 %. Les radios diffusées exclusivement sur Internet devront également payer des redevances à la SOCAN, selon une structure de taux variant entre 1,5 et 5,3 %, en fonction du degré d’utilisation de la musique. Les télévisions commerciales, payantes et spécialisées paieront, pour les activités Internet, les mêmes taux que ceux qu’elles paient déjà à la SOCAN pour leurs activités conventionnelles, soit 1,9%. Elles paieront également ces redevances en se basant sur une fraction seulement des revenus du site.

- 2 - Finalement, les sites de jeux paieront un taux égal à 0,8 %, également appliqué à une fraction des revenus du site. Dans une décision majoritaire, M. le juge William J. Vancise et M. Stephen J. Callary ont également décidé de ne pas homologuer de tarif pour un certain nombre de sites disparates, mais dont l’activité principale n’est pas liée à l’utilisation de musique. Cela comprend, par exemple, les sites Web de restaurants, d’hôtels et de bars, ainsi que tous les autres sites commerciaux qui utilisent de la musique. Cela comprend également les balados d’amateur, les sites de réseautage social tels que Facebook et MySpace et les sites de partage de vidéo tel que YouTube, de même que les sites maintenus par des individus qui utilisent de la musique. Un tel tarif, s’il était homologué, pourrait potentiellement viser des centaines de milliers d’utilisateurs qui font un usage de musique soit extrêmement modeste, soit ne générant pas ou guère d’attention. La SOCAN n’a pas été en mesure de fournir à la Commission des éléments de preuve sérieux sur ces utilisateurs. Dans ces circonstances, « il serait d’effet hautement perturbateur et par le fait même inéquitable d’homologuer un tarif pour ces utilisateurs en l’absence de tout point de repère sûr », a dit Claude Majeau. Selon la majorité, les montants en jeu pour la période 1996 à 2006 risqueraient d’être relativement peu importants puisque plusieurs des sites qui pourraient comporter une utilisation importante de musique, par exemple les sites de réseautage social (tel que Facebook ou MySpace) ou de partage de vidéo (tel que YouTube), sont un phénomène plutôt récent. M. Majeau ajoute que « en tout état de cause, lorsque la Commission examinera de nouveau ce tarif pour les années 2007 et suivantes, elle attendra des parties qu’elles produisent les éléments de preuve nécessaires à une évaluation adéquate de la situation. » Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M. Claude Majeau Secrétaire général Commission du droit d’auteur du Canada Ottawa (ON) K1A 0C9 Téléphone : 613-952-8621 Télécopieur : 613-952-8630 Courriel : claude.majeau@cb-cda.gc.ca Note : Le tarif homologué, ainsi que les motifs et un feuillet d’information, se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.cb- cda.gc.ca - 30 -