Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Commission du droit d’auteur homologue les redevances à être payées par les services de radio par satellite pour l’utilisation de musique pour les années 2005 à 2010 Le 8 avril 2009 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision à l’égard des radios par satellite. Il y a présentement deux sociétés canadiennes qui sont en mesure d’offrir des services de radio par satellite en vertu d’une licence de radiodiffusion du CRTC : Sirius Radio Satellite et Canadian Satellite Radio Inc. (XM Canada). Ces services offrent à leurs abonnés une gamme de canaux musicaux et non musicaux. Trois sociétés de gestion de droit d’auteur ont déposé des projets de tarifs visant l’utilisation de leur répertoire par les services de radio satellitaire : la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) et CMRRA/SODRAC inc. (CSI). La décision d’aujourd’hui traite des trois tarifs. À la demande des services de radio par satellite, l’examen de ces trois tarifs a été regroupé. Puisque les utilisations ciblées, soit la communication et la reproduction d’œuvres musicales et la communication d’enregistrements sonores, sont liées à un seul ensemble d’opérations nécessaires à la conduite des affaires, il était très probable que le chevauchement de preuve aurait été important. Le regroupement a contribué à réduire le fardeau de participation des parties aux audiences. Les taux tarifaires sont établis à 4,26 % des revenus totaux à l’égard de la communication d’œuvres musicales (à être perçu par la SOCAN) et à 1,18 % pour la communication d’enregistrements sonores (à être perçu par la SCGDV). Le taux pour la reproduction d’œuvres musicales (à être perçu par CSI) varie en fonction du type de reproduction effectuée : 0,09 % pour les reproductions faites dans le cadre des opérations de programmation, 1,84 % pour les reproductions effectuées par les appareils avec tampon prolongé et écoute différée et 2,81 % pour les reproductions effectuées par les appareils ayant des fonctionnalités de type MP3. Selon les participants, la proportion des appareils possédant des fonctionnalités de copie avancées était faible en 2006. Si tel est le cas, le taux moyen pour CSI est d’environ 0,8 %. Les services de radio par satellite peuvent donc prévoir payer un taux total d’environ 6,2 % pour l’utilisation de musique. « Ce taux est plus faible que celui établi à 7,1 % par la Commission pour l’obtention de
- 2 -droits similaires par les stations de radio commerciales conventionnelles », a dit M e Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission. M e Majeau ajoute que « les vis-à-vis américains des services de radio par satellite versent en ce moment 6,5 % uniquement pour le droit de diffuser des enregistrements sonores; ce taux passera à 8 % en 2012. » La Commission a aussi reconnu la situation financière difficile des services de radio par satellite, qui résulte en partie de coûts fixes élevés qui ont dû être engagés pour lancer leurs services. Les services eux-mêmes prévoient franchir le seuil de rentabilité vers 2010. En conséquence, les taux qu’homologue la Commission comportent des escomptes de 25 % pour les années 2005 à 2007, et de 10 % pour 2008 et 2009. Les taux en vigueur pour 2009 totaliseront donc environ 5,6 % plutôt que 6,2 %. Les taux que la Commission homologue généreront environ 1 million de dollars en 2006. Toutefois, au moment de l’audience, les services de radio par satellite s’attendaient à connaître une croissance rapide dans les années à venir, de telle sorte qu’en 2009, leurs revenus pourraient décupler par rapport à 2006, générant une augmentation des redevances du même ordre. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M e Claude Majeau Secrétaire général Commission du droit d’auteur Ottawa (Ontario) Téléphone : 613-952-8621 Télécopieur : 613-952-8630 Courriel : claude.majeau@cb-cda.gc.ca Note : Les motifs ainsi que le tarif homologué se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/new-f.html - 30 -
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