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FEUILLET D’INFORMATION Tarif n o 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques, 2008-2012 Le 6 juillet 2012 1. Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada? La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur afin d’établir les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres, d’enregistrements sonores ou autre objet protégés par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion. 2. Qui est Ré:Sonne et qui profitera de ces redevances? La Société de Gestion de la Musique Ré:Sonne (Ré:Sonne) est la société canadienne de gestion collective privée et sans but lucratif, autorisée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à gérer les droits d’exécution publique des artistes-interprètes et des maisons de disques à l’égard de leurs enregistrements sonores. Ré:Sonne percevra les redevances en vertu du Tarif 6.B et les distribuera à parts égales (50/50) entre les artistes-interprètes (chanteurs, musiciens) et les producteurs (maisons de disque). 3. Quelles sont les activités visées par le tarif? Le tarif n o 6.B de Ré:Sonne couvre l’ensemble des activités physiques pendant lesquelles est diffusée de la musique enregistrée faisant partie du répertoire de Ré:Sonne. Il s’applique aux cours d’activité physique, aux aires d’entraînement où est diffusée de la musique de fond, aux cours de danse et aux patinoires. 4. Quels sont les taux homologués dans la décision? La Commission a homologué les tarifs suivants :  Un centre d’activité physique qui diffuse des enregistrements sonores faisant partie du répertoire de Ré:Sonne durant des cours d’activité physique versera une redevance annuelle de 105,74 $.

- 2 -  Un centre d’activité physique qui diffuse des enregistrem ents sonores dans les aires d’entraînement versera une redevance fondée sur le tarif actuel de Ré:Sonne relatif à la musique de fond, qui est fonction de la fréquentation, de la capacité ou de la superficie. Si la fréquentation peut être mesurée, le centre versera 0,08 ¢ pour chaque visite.  Une patinoire versera 0,44 pour cent de ses revenus tirés des droits d’entrée, sous réserve d’un montant minimal de 38,18 $ par année. Les patinoires qui ne perçoivent pas de droits d’entrée paieront la redevance minimale.  Un établissement qui offre des cours de danse ou toute autre activité physique versera une redevance de 23,42 $ par année. 5. Quel montant ces établissements devront-ils verser?  Un petit centre d’activité physique comptant environ 200 membres et n’offrant pas de cours d’activité physique devrait payer environ 16 $ par année s’il diffuse de la musique de fond dans l’aire d’entraînement.  Un grand centre d’activité physique comptant 2000 membres et diffusant des enregistrements sonores durant les cours et comme musique de fond dans les aires d’entraînement devrait payer environ 280 $ par année.  Les patinoires qui exigent des droits d’entrée verseront en moyenne une redevance de 60 $ par année. Les patinoires qui ne perçoivent pas de droits d’entrée paieront la redevance minimale de 38,18 $ par année.  Les établissements offrant des cours de danse ou toute autre activité physique verseront un montant de 23,42 $ par année. 6. Combien y a-t-il de centres d’activité physique au Canada et à combien s’élèvent les revenus de l’industrie du conditionnement physique? D’après les documents déposés en preuve, il y a 5047 centres d’activité physique au Canada. Les revenus de l’industrie du conditionnement physique étaient estimés à 2 milliards de dollars en 2008. 7. Quel a été le processus d’homologation du tarif? La décision fait suite à une audience publique de 11 jours pendant laquelle la Commission a entendu des témoignages de spécialistes et examiné les preuves déposées par Ré:Sonne et par les utilisateurs éventuels de musique qui s’opposaient au tarif proposé. La Commission a également posé plusieurs questions à l’ensemble des parties.

- 3 - 8. À partir de quand le tarif est-il en vigueur? Le tarif 6.B de Ré:Sonne est en vigueur à partir du 1 er janvier 2008. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, Ré:Sonne peut percevoir les redevances établies dans un tarif à partir de la date d’entrée en vigueur du tarif. Cette date est déterminée en fonction de la date à laquelle le projet de tarif est déposé et non en fonction de la date où le tarif définitif est homologué. Ré:Sonne doit déposer un projet de tarif au plus tard le 31 mars de l’année qui précède celle où il doit prendre effet. Puisque Ré:Sonne a déposé son projet de tarif n o 6.B en mars 2007, elle a le droit de percevoir des redevances à partir de 2008. 9. Ce tarif est-il une taxe? Non. Les taxes sont imposées et perçues par le gouvernement, et servent à financer les dépenses publiques. Ce tarif établit les redevances payées pour l’utilisation de la propriété intellectuelle d’autrui. Elles sont perçues par une société de gestion à but non lucratif, puis distribuées aux titulaires individuels de droits. Ces redevances, établies en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, permettent aux artistes-interprètes et aux maisons de disque de recevoir une juste compensation pour l’utilisation de leurs enregistrements sonores. 10. Pourquoi la Commission a-t-elle homologué un tarif? En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les artistes et les maisons de disques ont le droit de recevoir des redevances pour l’utilisation de leurs enregistrements sonores. Lorsqu’une société de gestion propose un tarif pour une utilisation protégée aux termes de la Loi et que la preuve à l’appui de la demande est suffisante et sérieuse, la Commission est tenue d’homologuer un tarif juste et équitable et n’a aucune discrétion à cet égard. 11. La Commission peut-elle créer des exceptions au tarif? Non. Le droit à rémunération des artistes-interprètes et des maisons de disques à l’égard de l’exécution publique de leurs enregistrements sonores est établi dans la Loi sur le droit d’auteur. La Commission ne peut altérer cette exigence de la Loi en créant des exceptions. Note : Les motifs de la décision et le tarif homologué figurent à la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission (http://www.cb- cda.gc.ca/home-accueil-f.html).