Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada FEUILLET D’INFORMATION Tarif pour la radio commerciale, 2008 à 2012 Le 9 juillet 2010 Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur? La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Qu’est-ce que le tarif pour la radio commerciale? Le tarif pour la radio commerciale établit les redevances que les stations de radio commerciale canadiennes doivent payer pour l’utilisation d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores protégés. Elles paient ces redevances à six sociétés de gestion collective : la SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA, SOPROQ et ArtistI. Voir la réponse à la dernière question pour une description de chacune d’elles. Quels sont les taux homologués dans la décision et comment se comparent-ils à ceux en vigueur avant cette décision? Le tableau 1 indique les taux homologués aujourd’hui. Ces taux sont appliqués aux revenus bruts de la station de radio. Les taux de la SOCAN et de Ré:Sonne sont les mêmes qu’auparavant. Les taux de CSI ont été augmentés tel qu’indiqué au tableau. Les taux pour AVLA, SOPROQ et ArtistI sont nouveaux.
- 2 Tableau 1 Comparaison des nouveaux taux homologués aujourd’hui et des taux antérieurs SOCAN Ré:Sonne (anciens et (anciens et nouveaux) nouveaux) Stations utilisant peu de musique Pour des revenus : n’excédant pas 625 000 $ 1,5 0,75 supérieurs à 625 000 $ mais 1,5 0,75 n’excédant pas 1,25 M$ supérieurs à 1,25 M$ 1,5 0,75 Autres stations Pour des revenus : n’excédant pas 625 000 $ 3,2 1,44 supérieurs à 625 000 $ mais 3,2 1,44 n’excédant pas 1,25 M$ supérieurs à 1,25 M$ 4,4 2,1 Note : Les taux de Ré:Sonne sont assujettis au sous-alinéa 68.1(1)a)(i) de la Loi qui fixe à 100 $ par année le montant que les radiodiffuseurs paient pour les recettes publicitaires annuelles ne dépassant pas 1,25 million de dollars. À quelle assiette tarifaire s’appliquent les taux homologués aujourd’hui? L’assiette tarifaire pour toutes les sociétés de gestion est le revenu brut d’une station de radio. Ce revenu comprend, en particulier, les sommes brutes que la station reçoit en vertu de contrats de publicité clés en mains. Auparavant, on utilisait les recettes publicitaires pour la SOCAN et Ré:Sonne et les revenus bruts pour CSI. Quel est le montant total de redevances que les nouveaux taux généreront, en comparaison des anciens taux? La Commission estime que les stations de radio commerciale paieront un montant total de redevances de 85 millions de dollars. Cette estimation est basée sur des revenus totaux d’un peu plus de 1,5 milliard de dollars en 2009. En vertu des anciens taux homologués, les stationsCSI AVLA/ ArtistI SOPROQ (nouveaux (nouveaux (anciens) (nouveaux) seulement) seulement) 0,12 0,135 0,113 0,003 0,23 0,259 0,234 0,005 0,35 0,434 0,405 0,008 0,27 0,304 0,278 0,006 0,53 0,597 0,564 0,011 0,80 1,238 1,192 0,023
- 3 -auraient payé environ 72 millions de dollars. Les nouveaux taux font donc augmenter les redevances totales de 13 millions de dollars. De ce montant, 10,2 millions de dollars sont attribuables aux redevances qui découlent de l’introduction de deux nouveaux taux, pour AVLA/SOPROQ et ArtistI. Combien chaque société de gestion recevra-t-elle? Du montant total de redevances de 85 millions de dollars payé par les stations de radio, la Commission estime que 51 millions de dollars iront à la SOCAN, 13 millions à Ré:Sonne, 11 millions à CSI, 10 millions à AVLA/SOPROQ et 200 000 $ à ArtistI. Combien de stations de radio commerciale y a-t-il au Canada? Quels sont leurs revenus, dépenses et profits? En 2009 il y avait 644 stations de radio commerciale. Leurs revenus totaux se chiffraient à environ 1,5 milliard de dollars alors que leurs dépenses totales se situaient à environ 1,2 milliard de dollars. Les bénéfices avant intérêts et impôts ont été de 272 millions de dollars, ce qui constitue 18,0 pour cent des revenus totaux. Le tableau 2 fournit des données financières pour les années 2005 à 2009. Tableau 2 Statistiques financières des stations de radio commerciale, 2005-2009 (millions de dollars) 2005 Nombre de stations 565 Revenus totaux 1 342 $ Dépenses totales 1 108 $ Bénéfices avant intérêts et impôts (B.A.I.I.) 284 $ B.A.I.I. en proportion des revenus totaux 21,1 % Source : CRTC, Relevés statistiques et financiers des radios commerciales, 2005-2009 Qu’est-ce qu’une station utilisant peu de musique? Une station utilisant peu de musique diffuse des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, ou des enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales, pour moins de 20 pour cent de son temps d’antenne total.2006 2007 2008 2009 593 614 630 644 1 419 $ 1 503 $ 1 591 $ 1 508 $ 1 086 $ 1 160 $ 1 212 $ 1 191 $ 285 $ 299 $ 335 $ 272 $ 20,1 % 19,9 % 21,1 % 18,0 %
- 4 -Combien de redevances une station de radio devrait-elle s’attendre à devoir payer en vertu du nouveau tarif? Tel qu’indiqué au tableau 3, une station typique de grande taille ayant des revenus bruts annuels de 2,5 millions de dollars devrait payer au total environ 62 000 $ s’il s’agit d’une station utilisant peu de musique et 163 000 $ s’il s’agit d’une autre station. Le tableau indique également les redevances qui seraient payées par des stations typiques de plus petite taille. Tableau 3 Montant de redevances qui seront payées par les stations de radio commerciale en vertu des nouveaux taux, par taille de station Station typique de petite taille Revenus bruts moyens 120 000 $ Station Station normale utilisant peu de musique Redevances totales 4 646 $ 2 201 $ Redevances à : SOCAN 3 840 $ 1 800 $ Ré:Sonne 100 $ 100 $ CSI 365 $ 162 $ AVLA/SOPROQ 334 $ 136 $ ArtistI 7 $ 4 $ La Loi sur le droit d’auteur impose que les stations ne paient à Ré:Sonne que 100 $ pour la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes publicitaires. Pourtant, le tarif homologué est fonction des revenus bruts. Comment le tarif s’appliquera-t-il? Pour illustrer comment s’appliquera le tarif de Ré:Sonne, trois exemples sont utilisés. Exemple 1 : Une station de radio ayant des revenus bruts de 500 000 $ dont des recettes publicitaires de 450 000 $. La station paie 100 $ pour ses recettes publicitaires et 1,44 pour cent sur le solde de 50 000 $ de revenus bruts. Le paiement total est 820 $ (100 $ + 720 $).Station typique de taille Station typique de grande moyenne taille 1 100 000 $ 2 500 000 $ Station Station Station Station normale utilisant normale utilisant peu peu de de musique musique 44 542 $ 20 534 $ 163 013 $ 62 181 $ 35 200 $ 16 500 $ 95 000 $ 37 500 $ 100 $ 100 $ 26 350 $ 9 475 $ 4 736 $ 2 074 $ 21 106 $ 7 888 $ 4 417 $ 1 818 $ 20 163 $ 7 169 $ 90 $ 43 $ 394 $ 150 $
- 5 -Exemple 2 : Une station de radio ayant des revenus bruts de 1,3 million de dollars dont 1,1 million de dollars en recettes publicitaires. La station paie 100 $ pour ses recettes publicitaires, 1,44 pour cent des prochains 150 000 $ de revenus bruts et 2,1 pour cent sur le 50 000 $ restant. Le paiement total est 3 310 $ (100 $ + 2 160 $ + 1 050 $). S’il s’agit d’une station utilisant peu de musique, elle paie un seul taux de 0,75 pour cent sur le solde de 200 000 $. Dans ce cas, elle paierait 1 600 $ (100 $ + 1 500 $). Exemple 3 : Une station de radio ayant des revenus bruts de 4 millions de dollars, dont 3,8 millions de dollars en recettes publicitaires. La station paie 100 $ pour les premiers 1,25 million de dollars de recettes publicitaires. Le solde des revenus bruts (2,75 millions de dollars) est assujetti à un taux de 2,1 pour cent. Au total, la station paie 57 850 $ (100 $ + 57 750 $) S’il s’agit d’une station utilisant peu de musique, elle paie 0,75 pour cent sur le solde de 2,75 millions de dollars. Dans ce cas, elle paierait 20 725 $ (100 $ + 20 625 $). Quelles sont les six sociétés de gestion qui recevront des redevances en vertu du tarif homologué aujourd’hui? 1. La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société qui administre les droits d’exécution publique d’œuvres musicales pour le compte d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens, ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers. 2. Ré:Sonne [autrefois connue sous le nom de Société canadienne de gestion des droits voisins] est une société à but non lucratif dédiée à obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d’exécution. 3. CSI agit pour l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC). La CMRRA est un organisme canadien centralisé qui octroie des licences et perçoit les droits de reproduction d’œuvres musicales au Canada. Elle représente plus de 6000 éditeurs canadiens et américains qui possèdent et administrent environ 75 pour cent des œuvres musicales enregistrées et exécutées au Canada. La SODRAC gère les redevances découlant de la reproduction d’œuvres musicales. En plus de ses quelque 6000 membres canadiens auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SODRAC représente le répertoire musical de plus de 89 pays.
- 6 -4. L’Audio-Video Licensing Agency (AVLA) est une société de gestion qui administre les droits sur des enregistrements sonores et des vidéoclips. AVLA octroie des licences pour la présentation et la reproduction de vidéoclips de musique ainsi que pour la reproduction d’enregistrements sonores destinés à des fins commerciales. 5. La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) gère les redevances qui reviennent aux producteurs indépendants d’enregistrements audio et vidéo. Elle répartit à ses sociétaires les redevances provenant des régimes de rémunération équitable (« droits voisins ») et de copie privée, de même que les redevances provenant de licences conclues visant la diffusion de vidéoclips et la reproduction d’enregistrements sonores. 6. ArtistI est la société de gestion de l’Union des artistes (UDA). Elle administre les droits à rémunération et autres droits d’auteurs des artistes-interprètes. Note : Les motifs ainsi qu’un communiqué de presse et le tarif homologué se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
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