Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Commission du droit d’auteur homologue le taux de redevances à être payées pour la reproduction par reprographie par les établissements d’enseignement hors Québec pour les années 2005 à 2009 Le 26 juin 2009 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision établissant un tarif à l’égard de la reproduction d’œuvres littéraires, dramatiques et artistiques contenues entre autres dans des livres, journaux, magazines et autres publications, pour utilisation dans les établissements d’enseignement canadiens (à l’exclusion du Québec) de niveau primaire et secondaire. C’est la première fois que la Commission est appelée à homologuer un tarif pour ces types d’œuvres. Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, est l’organisation responsable de la perception et de la distribution des fonds aux ayants droit appropriés. Access Copyright administre les droits pour tout le Canada à l’exclusion du Québec, où c’est la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) qui administre le répertoire. Jusqu’à maintenant, c’était en vertu d’une entente avec Access Copyright que les établissements d’enseignement payaient les redevances nécessaires pour obtenir le droit de faire les photocopies. Le taux que les établissements payaient encore récemment était d’environ 2,45 $ par étudiant (équivalent temps plein, ou ETP), par année. N’ayant toutefois pu conclure une nouvelle entente, Access Copyright a déposé un projet de tarif en mars 2004, demandant ainsi à la Commission d’établir le taux. La Commission a établi le plein taux à 5,16 $ par étudiant ETP, par année. À ce taux, les redevances totales à payer pour l’année 2005-2006 s’établiraient à un peu moins de 20 millions de dollars, puisqu’on estime le nombre d’étudiants ETP à près de 4 millions pour cette année. Le montant annuel de redevances variera chaque année, selon le nombre d’étudiants ETP inscrits dans les écoles primaires et secondaires pour chacune des années. « Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à ce que les établissements d’enseignement payaient en vertu de l’entente », a dit M e Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission. « Toutefois, a continué M e Majeau, les redevances totales ne représentent que 0,05 pour cent des dépenses en éducation au niveau primaire et secondaire. Le système d’éducation, pris dans son ensemble, est parfaitement en mesure de faire face à cette augmentation des redevances. »
- 2 -À court terme toutefois, la Commission a tenu compte du fait qu’il s’agit d’une augmentation importante et que les contraintes financières des systèmes d’éducation sont sérieuses. Conséquemment, la Commission applique un escompte de 10 pour cent pour les quatre premières années du tarif. Un taux de 4,64 $ par étudiant ETP prévaudra donc pour les années 2005 à 2008. Le plein taux de 5,16 $ sera en vigueur pour 2009. Plusieurs facteurs ont été pris en compte par la Commission dans la détermination de ce taux. Premièrement, les parties ont collaboré à l’élaboration d’une étude qui a permis, pour la première fois, de mesurer le volume de photocopies faites par les établissements d’enseignement durant une année. L’étude a permis de conclure que les écoles primaires et secondaires et les ministères de l’Éducation sous examen ont photocopié 10,3 milliards de pages durant l’année scolaire 2005-2006. De ce total, environ 250 millions de pages donnent droit à rémunération. Deuxièmement, la Commission a tenu compte du fait qu’un bon nombre de photocopies sont déjà permises, entre autres puisqu’elles bénéficient de l’exception relative à l’utilisation équitable prévue à la Loi sur le droit d’auteur. Finalement, la Commission a obtenu de la part des parties des mesures de la valeur que représentent ces photocopies pour les écoles, valeur qui est reflétée dans le taux homologué aujourd’hui. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M e Claude Majeau Secrétaire général Commission du droit d’auteur Ottawa (Ontario) Téléphone : 613-952-8621 Courriel : claude.majeau@cb-cda.gc.ca Note : Les motifs ainsi que le tarif homologué se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca - 30 -
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