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Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada FEUILLET D’INFORMATION Tarif 8 de Ré:Sonne – Webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2009-2012 Le 16 mai 2014 1. Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada? La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur afin d’établir les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres, d’enregistrements sonores ou autres objets protégés par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion. 2. Qui est Ré:Sonne et qui profitera de ces redevances? La Société de Gestion de la Musique Ré:Sonne (Ré:Sonne) est la société canadienne de gestion collective privée et sans but lucratif, autorisée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à gérer les droits d’exécution publique des artistes-interprètes et des maisons de disques à l’égard de leurs enregistrements sonores. Ré:Sonne percevra les redevances en vertu du Tarif 8 et les distribuera à parts égales (50/50) entre les artistes-interprètes (chanteurs, musiciens) et les producteurs (maisons de disque). 3. Quelles sont les activités visées par le tarif? Le tarif 8 de Ré:Sonne vise les activités de webdiffusion non interactive et de webdiffusion semi- interactive des webdiffuseurs commerciaux et de la Société Radio-Canada (SRC). Il vise également toutes les activités de webdiffusion des webdiffuseurs non commerciaux. Il ne vise pas la diffusion simultanée faite par les webdiffuseurs commerciaux et par la SRC. 4. Que signifient une webdiffusion, une webdiffusion non interactive et une webdiffusion semi- interactive? Une webdiffusion est une communication par Internet d’un ou de plusieurs fichiers musicaux destinés à être écoutés essentiellement au moment où ils sont communiqués. Une webdiffusion non interactive est une webdiffusion dans le cadre de laquelle le destinataire ne peut aucunement déterminer le contenu ou le moment de la webdiffusion. Une webdiffusion semi-interactive est une webdiffusion dans le cadre de laquelle le destinataire peut déterminer dans une certaine mesure le contenu ou le moment de la webdiffusion.

- 2 - 5. Quels sont les taux homologués dans la décision? Les taux homologués par la Commission sont montrés au tableau suivant : Item SRC Webdiffusion Redevance minimale Webdiffuseurs commerciaux Webdiffusion Redevance minimale Webdiffuseurs communautaires et non commerciaux Webdiffusion 6. Comment ces taux se comparent-ils aux taux aux États-Unis pour des utilisations similaires? Aux États-Unis, le taux que les webdiffuseurs doivent payer en 2012 pour les mêmes droits lorsque leur seule activité est la webdiffusion est de 1,10 $ par millier d’écoutes (le taux Pureplay). 7. En général, combien les webdiffuseurs opérant au Canada devront-ils payer de redevances en vertu de ce nouveau tarif de Ré:Sonne? Le tableau suivant montre combien un webdiffuseur paiera en fonction du nombre d’écoutes transmises par année. L’évaluation pour le webdiffuseur de très grande taille est fondée sur une estimation de la Commission pour Pandora. Celle pour le webdiffuseur de grande taille est fondée sur une estimation de la Commission pour Songza. Le webdiffuseur de très petite taille paie la redevance minimale de 100 $ par année établie dans cette décision. Webdiffuseur Webdiffuseur de très de grande grande taille taille Écoutes par année (millions) 3 000 70 Revenus annuels estimés 5 800 000 $ 130 000 $ Redevances annuelles estimées 306 000 $ 7 140 $ Taux 13,1 ¢ par millier d’écoutes 100 $ par année 10,2 ¢ par millier d’écoutes 100 $ par année 25 $ par année Webdiffuseur Webdiffuseur Webdiffuseur de taille de petite de très petite moyenne taille taille 15 1,5 0,5 30 000 $ 3 000 $ 1 000 $ 1 530 $ 153 $ 100 $

- 3 - 8. Combien de redevances paiera la SRC? La Commission estime que la SRC devra payer en vertu de ce tarif environ 36 000 $ par année pour l’ensemble de ses opérations de webdiffusion de langue française et anglaise. 9. Quel a été le processus d’homologation du tarif? La décision fait suite à une audience publique de 10 jours au cours de laquelle la Commission a entendu des témoignages de spécialistes et examiné les preuves déposées par Ré:Sonne et par les utilisateurs éventuels de musique qui s’opposaient au tarif proposé. La Commission a également posé plusieurs questions à l’ensemble des parties. 10. À partir de quand le tarif est-il en vigueur? Le tarif 8 de Ré:Sonne est en vigueur à partir du 1 er janvier 2009. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, Ré:Sonne peut percevoir les redevances établies dans un tarif à partir de la date d’entrée en vigueur du tarif. Cette date est déterminée en fonction de la date à laquelle le projet de tarif est déposé et non en fonction de la date où le tarif définitif est homologué. Ré:Sonne doit déposer un projet de tarif au plus tard le 31 mars de l’année qui précède celle où il doit prendre effet. Puisque Ré:Sonne a déposé son projet de tarif 8 en mars 2008, elle a le droit de percevoir des redevances à partir de 2009. 11. Ce tarif est-il une taxe? Non. Les taxes sont imposées et perçues par le gouvernement, et servent à financer les dépenses publiques. Ce tarif établit les redevances payées pour l’utilisation de la propriété intellectuelle d’autrui. Elles sont perçues par une société de gestion à but non lucratif, puis distribuées aux titulaires individuels de droits. Ces redevances, établies en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, permettent aux artistes- interprètes et aux maisons de disque de recevoir une juste compensation pour l’utilisation de leurs enregistrements sonores. 12. Pourquoi la Commission a-t-elle homologué un tarif? En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les artistes-interprètes et les maisons de disque ont le droit de recevoir des redevances pour l’utilisation de leurs enregistrements sonores. Lorsqu’une société de gestion propose un tarif pour une utilisation protégée en vertu de la Loi et que la preuve à l’appui de la demande est suffisante et sérieuse, la Commission est tenue d’homologuer un tarif juste et équitable et n’a aucune discrétion à cet égard. 13. La Commission peut-elle créer des exceptions au tarif? Non. Le droit à rémunération des artistes-interprètes et des maisons de disque à l’égard de l’exécution publique de leurs enregistrements sonores est établi dans la Loi sur le droit d’auteur. La Commission ne peut altérer cette exigence de la Loi en créant des exceptions. Note : Le tarif homologué, de même que les motifs et un communiqué de presse, se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html .