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Commission du droit d’auteur Copyright Board Canada Canada FEUILLET D’INFORMATION Tarif pour la radio commerciale, 2011-2017 Le 21 avril 2016 1. Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada? La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur afin d’établir les redevances à être payées pour l’utilisation d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion. 2. Qu’est-ce que le tarif pour la radio commerciale? Le tarif pour la radio commerciale établit les redevances que les stations de radio commerciale canadiennes doivent payer pour l’utilisation d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores protégés. Elles paient ces redevances à six sociétés de gestion collective : SOCAN, Ré:Sonne, CSI, Connect, SOPROQ et Artisti. Voir la réponse à la question 6 pour une description de chacune d’elles. 3. Quels sont les taux homologués dans la décision et sur quoi sont-ils fondés? Le tableau suivant indique les taux homologués aujourd’hui. Ces taux sont appliqués aux revenus bruts de la station de radio. Les taux de la SOCAN et de Ré:Sonne sont les mêmes qu’auparavant. Les taux de CSI, de Connect/SOPROQ et d’Artisti ont diminué aux niveaux indiqués dans le tableau. La baisse des taux de CSI, Connect/SOPROQ et Artisti reflète l’entrée en vigueur, le 7 novembre 2012, de certaines dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur prévoyant de nouvelles exceptions au droit d’auteur qui visent les activités des stations de radio. L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), au nom des stations de radio, a essentiellement soutenu que suite aux nouvelles exceptions et arrêts de la Cour Suprême du Canada, les « tarifs de reproduction » pour la radio commerciale n’ont pas de fondement juridique.

- 2 - La Commission a accepté en partie le point de vue de l’ACR et décidé que trois types de reproductions effectuées par les stations de radio se qualifient au titre d’une exception et ne devraient être assujetties à aucune redevance : les copies d’évaluation de la musique, les copies pour diffusion en continu et les copies de sauvegarde. Ces exceptions ont mené à une réduction générale d’environ 22 pour cent des tarifs de reproduction (équivalant à une réduction des redevances de 5,6 millions de dollars). La Commission a également décidé que les stations en mesure de démontrer qu’elles se conforment à la Loi sur le droit d’auteur à l’égard des reproductions « éphémères » devraient pouvoir bénéficier d’une réduction additionnelle, spécifique à la station, pour l’exception visant ce type de reproduction. La réduction pourrait s’appliquer aux trois types de copies suivants : les copies d’incorporation, les copies de préenregistrement vocal et les copies de prestation en direct. Cette réduction sera proportionnelle à la quantité de copies dont les stations, de façon individuelle, pourront démontrer qu’elles sont conformes aux exigences de la loi. La Commission estime que cette réduction additionnelle pourrait mener à une réduction maximale additionnelle des redevances de 28 pour cent (équivalant à une réduction des redevances d’environ 7 millions de dollars). Taux homologués par la Commission, en pourcentage des revenus bruts (Taux effectifs à partir du 7 novembre 2012) SOCAN (2011- 2013) Stations utilisant peu de musique Pour des revenus : - ne dépassant pas 625 000 $ 1,5 - supérieurs à 625 000 $ mais ne dépassant pas 1,25 million de dollars 1,5 - supérieurs à 1,25 million de dollars 1,5 Autres stations Pour des revenus : - ne dépassant pas 625 000 $ 3,2 - supérieurs à 625 000 $ mais ne dépassant pas 1,25 million de dollars 3,2 - supérieurs à 1,25 million de dollars 4,4 * Une réduction additionnelle, spécifique à la station, pourrait s’appliquer dans la mesure où les stations de radio sont en mesure de démontrer qu’elles se conforment à la Loi à l’égard des reproductions « éphémères ». Note : Les taux de Ré:Sonne sont assujettis au sous-alinéa 68.1(1)a)(i) de la Loi qui fixe à 100 $ le montant que les radiodiffuseurs paient pour les recettes publicitaires annuelles ne dépassant pas 1,25 million de dollars. Connect/ Artisti* Re:Sound CSI* SOPROQ* (2012- (2012- (2012- (2012- 2014) 2013) 2017) 2014) 0,75 0,103 0,103 0,003 0,75 0,198 0,196 0,004 0,75 0,332 0,329 0,007 1,44 0,233 0,230 0,005 1,44 0,457 0,452 0,009 2,1 0,948 0,940 0,019

- 3 - 4. Combien de redevances une station de radio devrait-elle s’attendre à devoir payer en vertu du nouveau tarif? Tel qu’indiqué au tableau suivant, une station typique de grande taille ayant des revenus bruts annuels de 2,5 millions de dollars devrait payer au total environ 59 000 $ s’il s’agit d’une station utilisant peu de musique et 154 000 $ s’il s’agit d’une autre station. Le tableau indique également les redevances qui seraient payées par des stations de plus petite taille. Montant de redevances qui seront payées par les stations de radio commerciale en vertu des nouveaux taux, par taille de station Station typique de petite taille Revenus bruts moyens 120 000 $ Station Station normale utilisant peu de musique Redevances totales 4 501 $ 2 150 $ Redevances à : SOCAN 3 840 $ 1 800 $ Ré:Sonne 100 $ 100 $ CSI 279 $ 124 $ Connect/SOPROQ 276 $ 123 $ Artisti 6 $ 3 $ 5. Qu’est-ce qu’une station utilisant peu de musique? Une station utilisant peu de musique diffuse des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, ou des enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales, pour moins de 20 pour cent de son temps d’antenne total. 6. Quelles sont les six sociétés de gestion qui recevront des redevances en vertu du tarif homologué aujourd’hui? La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société qui administre les droits d’exécution publique d’œuvres musicales pour le compte d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens, ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers. Ré:Sonne est une société à but non lucratif qui administre le droit à rémunération pour les artistes-interprètes et producteurs de disques. CMRRA-SODRAC INC. (CSI) agit pour l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC). CSI administre les droits de reproduction des œuvres musicales. Connect Music Licensing (auparavant, l’Audio-Video Licensing Agency (AVLA)) administre, au Canada, les licences à l'égard de la reproduction des enregistrements sonores et de la Station typique de taille Station typique de grande moyenne taille 1 100 000 $ 2 500 000 $ Station Station Station Station normale utilisant peu normale utilisant peu de musique de musique 42 588 $ 19 796 $ 153 848 $ 59 115 $ 35 200 $ 16 500 $ 95 000 $ 37 500 $ 100 $ 100 $ 26 350 $ 9 475 $ 3 626 $ 1 588 $ 16 162 $ 6 040 $ 3 588 $ 1 573 $ 16 011 $ 5 976 $ 74 $ 35 $ 325 $ 124 $

- 4 - reproduction et diffusion des vidéoclips de musique au nom des ayants droit (généralement les compagnies de disques). La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) gère les redevances qui appartiennent aux producteurs d’enregistrements audio et vidéo du Québec. Artisti est la société de gestion de l’Union des artistes (UDA). Elle administre les droits à rémunération et autres droits d’auteurs des artistes-interprètes. 7. Pourquoi le tarif s’applique-t-il rétroactivement? La capacité des sociétés de gestion de percevoir des redevances rétroactivement découle de la loi. Les sociétés sont habilitées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à percevoir des redevances fixées dans un tarif à partir de la date à laquelle le tarif entre en vigueur. Cette date est établie au moment où le projet de tarif est déposé, et non au moment où le tarif définitif est homologué. Les sociétés sont tenues de déposer un projet de tarif au plus tard le 31 mars de l’année précédant son entrée en vigueur. Tous les tarifs homologués aujourd’hui ont déjà été homologués, pour des périodes et des dates de fin différentes. Par exemple, le tarif précédent de la SOCAN pour la radio commerciale a été homologué pour la période 2008 à 2010 et celui de Ré:Sonne, pour 2008 à 2011. Ainsi, le nouveau tarif de la SOCAN commence en 2011 et celui de Ré:Sonne, en 2012. Remarque : Le tarif homologué (disponible le 22 avril 2016), les motifs et un communiqué de presse se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html .