Commission du droit d’auteur
Copyright Board
Canada
Canada
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Commission du droit d’auteur du Canada fixe les redevances à être
payées par les établissements d’enseignement primaire et secondaire
relativement aux copies d’œuvres littéraires
Le 19 février 2016
Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a homologué aujourd’hui un tarif fixant les
redevances à être payées par les établissements d’enseignement primaire et secondaire hors
Québec pour la reproduction de livres, de journaux, de magazines, de revues et d’œuvres
consommables tels les cahiers d’exercices.
Les redevances fixées dans le tarif seront payables à Access Copyright, une société de gestion
qui gère le droit de reproduction pour les œuvres littéraires publiées dans l’ensemble du Canada,
sauf au Québec.
La Commission a tenu une audience de dix jours au cours de laquelle elle a entendu les
témoignages d’experts et examiné nombre de rapports d’experts. S’appuyant sur l’ensemble de la
preuve au dossier, la Commission a fixé le taux des redevances à 2,46 $ par étudiant, par année,
pour les années 2010 à 2012 et à 2,41 $ par étudiant, par année, pour les années 2013 à 2015.
Les taux que la Commission homologue aujourd’hui sont inférieurs à celui de 4,81 $
précédemment homologué pour les années 2005-2009. Cette baisse s’explique principalement
par le fait que, suite à l’arrêt Alberta c. Access Copyright, 2012 CSC 37, les copies effectuées
aux fins d’enseignement, de devoirs et de travaux en classe, qui n’avaient pas été incluses aux
fins de l’analyse du caractère équitable dans la décision précédente, l’ont maintenant été. Cela a
amené la Commission à conclure qu’une partie significative des copies effectuées dans les écoles
primaires et secondaires ne donne pas droit à rémunération parce qu’elle a estimé que ces copies
étaient permises conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur portant sur
l’utilisation équitable. Ces copies ne donnent donc pas droit à rémunération.
En outre, la baisse du taux s’explique aussi par le fait que parmi les œuvres publiées qui sont
copiées dans les écoles, certaines ne font pas partie du répertoire d’Access Copyright. Ainsi, ces
copies ne donnent pas droit à rémunération en vertu du tarif.
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Selon M. Gilles McDougall, secrétaire général de la Commission, « le montant des redevances
annuelles qui sera généré par le tarif est d’environ 9,4 millions de dollars par année pour la
période 2010-2015 ».
« La Commission estime que les taux homologués aujourd’hui sont justes et équitables tant pour
les écoles qui doivent payer ces redevances que pour les ayants droit à qui ces redevances seront
distribuées », a ajouté M. McDougall.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
M. Gilles McDougall
Secrétaire général
Commission du droit d’auteur du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8624
Courriel : gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca
Remarque : Le tarif homologué, les motifs et un feuillet d’information se trouvent sous la
rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse
suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
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