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Commission du droit d’auteur Copyright Board Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Commission du droit d’auteur homologue les redevances à être payées par les stations de radio commerciale pour leur utilisation de musique Le 21 avril 2016 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision établissant les taux de redevances que doivent payer les stations de radio commerciale aux sociétés de gestion collective suivantes qui représentent les titulaires de droits sur la musique que les stations diffusent pour les années notées entre parenthèses : la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN : 2011-2013), Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne : 2012-2014), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (conjointement, CSI : 2012-2013), Connect Music Service inc. et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (conjointement, Connect/SOPROQ : 2012-2017) et Artisti (2012-2014). Une station de radio canadienne diffusant de la musique enregistrée reproduit et communique des œuvres musicales, des prestations d’artistes-interprètes et des enregistrements sonores. Les sociétés de gestion ont déposé cinq projets de tarifs distincts visant l’une ou l’autre de ces activités. La Commission en a regroupé l’examen en une audience unique, tenue en octobre 2013, ce qui lui a permis d’établir les tarifs pour tous ces droits en même temps. La décision d’aujourd’hui laisse les taux pour la SOCAN et Ré:Sonne inchangés à 4,4 et 2,1 pour cent, respectivement, pour les revenus bruts d’une station de radio excédant 1,25 million de dollars. Le taux pour CSI passe de 1,24 pour cent à un taux de base de 0,95 pour cent. Les taux pour Connect/SOPROQ et Artisti diminuent également, de 1,19 et 0,023 à des taux de base de 0,94 et 0,02, respectivement. De plus, les taux de CSI, Connect/SOPROQ et Artisti pourraient faire l’objet d’une réduction additionnelle si les stations de radio commerciale sont en mesure de démontrer qu’elles respectent certaines conditions à l’égard des types de reproduction qu’elles effectuent. La baisse des taux de CSI, Connect/SOPROQ et Artisti reflète l’entrée en vigueur, le 7 novembre 2012, de certaines dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur prévoyant de nouvelles exceptions au droit d’auteur qui visent les activités des stations de radio.

- 2 - L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), au nom des stations de radio, a essentiellement soutenu que suite aux nouvelles exceptions et arrêts de la Cour Suprême du Canada, les « tarifs de reproduction » pour la radio commerciale n’ont pas de fondement juridique. La Commission a accepté en partie le point de vue de l’ACR et décidé que trois types de reproductions effectuées par les stations de radio se qualifient au titre d’une exception et ne devraient être assujetties à aucune redevance : les copies d’évaluation de la musique, les copies pour diffusion en continu et les copies de sauvegarde. Ces exceptions ont mené à une réduction générale d’environ 22 pour cent des tarifs de reproduction, équivalant à une réduction des redevances à être payées de 5,6 millions de dollars. La Commission a également décidé que les stations en mesure de démontrer qu’elles se conforment à la Loi sur le droit d’auteur à l’égard des reproductions « éphémères » devraient pouvoir bénéficier d’une réduction additionnelle pour cette exception, spécifique à la station, à l’égard des trois types de copies suivants : les copies d’incorporation, les copies de préenregistrement vocal et les copies de prestation en direct. Cette réduction sera proportionnelle à la quantité de copies dont les stations, de façon individuelle, pourront démontrer qu’elles sont conformes aux exigences de la loi. La Commission estime que cette réduction additionnelle pourrait mener à une réduction maximale additionnelle des redevances de 28 pour cent, équivalant à une réduction additionnelle des redevances à être payées d’environ 7 millions de dollars. M. Gilles McDougall, secrétaire général de la Commission, a expliqué que « suite à la décision d’aujourd’hui, sans la réduction additionnelle, la Commission estime à 93,5 millions de dollars le montant de redevances payables par toutes les stations de radio commerciale durant une année. » De ce montant, 55,5 millions de dollars iront à la SOCAN, 18 millions à Ré:Sonne, 10 millions à CSI, 10 millions à Connect/SOPROQ et 200 000 $ à Artisti. « Compte tenu du fait que les revenus des stations de radio s’élèvent à un peu plus de 1,5 milliard de dollars en 2013 », a ajouté M. McDougall, « le taux de redevances total effectif des stations de radio s’établit à près de 6 pour cent. Ce pourcentage correspond à la proportion des revenus qui seront payés en redevances à l’ensemble des ayants droit par les stations de radio commerciale pour leur utilisation de musique. » Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : M. Gilles McDougall Secrétaire général Commission du droit d’auteur du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0C9 Téléphone : 613-952-8624 Courriel : gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca Remarque : Le tarif homologué (disponible le 22 avril 2016), les motifs et un feuillet d’information se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html . - 30 -