Le 15 décembre 2000
Ottawa -- Suite à des audiences publiques visant le réexamen des redevances présentement
versées pour la copie privée, la Commission du droit d'auteur annonce aujourd'hui qu'elle
modifie le montant des redevances sur les supports audio vierges. À compter du 1er janvier
2001, les redevances pour la copie privée passent à 29¢ sur la cassette audio d'une durée d'au
moins 40 minutes (aucune redevance pour celles d'une durée plus courte), à 21¢ sur le CD-R et
le CD-RW et à 77¢ sur le CD-R audio, le CD-RW audio et le MiniDisc. Les fabricants et les
importateurs de supports audio vierges sont tenus de payer la redevance à la Société canadienne
de perception de la copie privée (SCPCP) lorsque ces supports sont vendus au Canada.
La redevance pour la copie privée actuellement en vigueur, et qui le demeure jusqu'à la fin de
l'année, est de 23,3¢ pour les cassettes audio d'une durée d'au moins 40 minutes, de 5,2¢ pour les
CD-R et CD-RW et de 60,8¢ sur les CD-R audio, CD-RW audio et MiniDisc.
La Commission s'est livrée à un examen approfondi de la question avant d'établir le montant des
redevances pour 2001 et 2002. Mis en marche en mars dernier, le processus s'est terminé il y a
moins de trois semaines. La Commission annonce dès aujourd'hui le montant des redevances de
façon à permettre leur mise en application dès le début de l'an prochain.
«Pour en arriver à ces montants, la Commission a tenu compte de la preuve détaillée soumise par
les participants. L'augmentation de la redevance reflète, entre autres, les changements importants
intervenus dans les habitudes de copie privée au cours des 12 derniers mois, et tout
particulièrement, l'augmentation de l'usage des supports numériques, tels les CD-R, pour copier
de la musique pré-enregistrée», note Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission, tout
en ajoutant que «des motifs expliquant en détail comment la Commission en arrive aux nouveaux
taux seront émis en début d'année».
Selon la preuve soumise au cours des audiences publiques, la redevance devrait rapporter
environ 27 millions de dollars en 2001 et 32 millions de dollars en 2002. Ce montant sera
distribué aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d'enregistrements sonores
copiés à des fins d'usage personnel au Canada.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
e
M Claude Majeau
Secrétaire général
Commission du droit d'auteur
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel majeau.claude@cb-cda.gc.ca
- 30 -
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.