Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada FEUILLET D’INFORMATION Tarifs d’Access Copyright Établissements d’enseignement postsecondaires, 2011-2014 et 2015-2017 Le 6 décembre 2019 En quoi consistent ces tarifs? Les tarifs établissent les taux de redevances applicables lorsque les établissements universitaires et collégiaux (ci-après les « établissements d’enseignement postsecondaires »), y compris leurs étudiants et les membres de leur personnel, effectuent des copies d’œuvres littéraires publiées (comme des livres, des journaux, des périodiques et des revues) ou les distribuent. Les taux de redevances s’appliquent tant aux copies physiques qu’aux copies numériques (par exemple, envoi par courriel, numérisation ou utilisation d’un système numérique de gestion des cours). En outre, les tarifs énoncent les modalités applicables aux activités de reproduction tombant sous sa portée. Les tarifs s’appliquent de 2011 à 2017. Quelle est la portée des tarifs? Les tarifs s’appliquent aux activités de reproduction dans les établissements postsecondaires du Canada, à l’exception de ceux de la province de Québec. Ils ne visent que les œuvres pour lesquelles Access Copyright a été autorisée à gérer les droits pertinents par les titulaires. Access Copyright est une société de gestion qui gère, dans l’ensemble du Canada sauf le Québec, les droits de reproduction d’œuvres littéraires publiées. Au Québec, une société de gestion distincte, Copibec, se charge de gérer ces droits de reproduction. Quels sont les taux de redevances prévus aux tarifs? La Commission du droit d’auteur (la « Commission ») a homologué les taux de redevances suivants : 9,54 $ par étudiant collégial, de 2011 à 2014; 24,80 $ par étudiant universitaire, de 2011 à 2014; 5,50 $ par étudiant collégial, de 2015 à 2017; 14,31 $ par étudiant universitaire, de 2015 à 2017. Quel rôle joue la Commission du droit d’auteur dans l’établissement de ces tarifs? La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal administratif indépendant créé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Elle fixe des redevances justes et équitables pour
- 2 - l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur, lorsque ces droits sont administrés par une société de gestion. Comme le prévoit la Loi sur le droit d’auteur, Access Copyright a déposé des projets de tarifs visant les activités de 2011 à 2013 et de 2014 à 2017. Les taux proposés dans les projets de tarifs d’Access Copyright étaient de 45 $ par étudiant universitaire et de 35 $ par étudiant collégial de 2011 à 2013, et de 35 $ par étudiant universitaire et de 25 $ par étudiant collégial de 2014 à 2017. À la demande d’Access Copyright, la Commission a ultérieurement combiné l’examen des tarifs pour ces deux périodes. De nombreux facteurs externes ont compliqué les procédures en l’instance et fait en sorte que la Commission a produit un nombre presque record d’avis et d’ordonnances. En particulier, presque tous les opposants et les intervenants d’origine se sont désistés, y compris les deux principales associations représentant les établissements d’enseignement postsecondaires. Les utilisateurs les plus directement concernés par les tarifs n’étaient donc plus représentés à l’instance et n’ont pas présenté de dossier de preuve sur lequel la Commission aurait pu fonder son évaluation. À partir de 2014, outre Access Copyright, un particulier était l’unique partie à l’instance. Dans ces circonstances, la Commission a dû à l’occasion compléter elle-même le dossier, tout en s’attachant à respecter l’équité procédurale, afin de fixer des taux de redevances et des modalités justes et équitables en tenant compte de l’intérêt public. Cet exercice a contribué à allonger les procédures. Sur quoi se fondent les taux de redevances? Les taux de redevances énoncés dans les tarifs sont principalement fondés sur deux licences types négociées avec l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC, maintenant appelée Universités Canada), qui ont servi de référence pour des ententes signées par Access Copyright avec les universités (la licence type de l’AUCC de 2012 et la licence Premium [trois ans] de l’AUCC de 2015). La Commission est d’avis que ces deux ententes reflètent un marché qui fonctionne correctement et les prix du marché. Toutefois, la Commission a déterminé qu’Access Copyright n’avait pas le droit d’accorder de licence de reproduction pour les œuvres dont le titulaire ne l’a pas autorisée à le faire. Par conséquent, les taux des licences types ont été ajustés pour tenir compte de la différence entre le répertoire des ententes et celui des tarifs. Que prévoient les tarifs au chapitre de l’« utilisation équitable »? Dans ses motifs, la Commission conclut que les deux licences types utilisées comme références pour calculer les taux de redevances comprennent déjà un abattement au titre de l’utilisation équitable. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une analyse d’utilisation équitable pour fixer ces tarifs, car le même abattement y est intégré.
- 3 - Pourquoi les tarifs sont-ils rétroactifs? La Loi sur le droit d’auteur autorise Access Copyright à percevoir les redevances fixées dans un tarif à partir de la date d’entrée en vigueur du tarif. Cette date est déterminée en fonction du moment où le projet de tarif est déposé, et non de celui où le tarif définitif est homologué. Comme Access a déposé son premier projet de tarif le 31 mars 2010 avec une date prévue d’entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, elle est en droit de percevoir les redevances depuis 2011. Comme les tarifs ne sont en vigueur que jusqu’en 2017, que se passe-t-il à partir de 2018? Access Copyright a déposé des projets de tarifs pour 2018-2020 et 2021-2023. La Commission les examine actuellement. Selon la Loi sur le droit d’auteur, lorsque l’homologation d’un tarif par la Commission est postérieure au début de sa période d’application, la société de gestion (en l’occurrence Access Copyright) peut percevoir des redevances selon les modalités du tarif antérieur (en l’occurrence, le tarif homologué pour la période 2015-2017).
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