Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
AP 2019‐002 rév. 1 Date de publication : 27 mars 2019 Date de modification : 1 er mars 2023
Avis de pratique sur l’attestation du témoin expert
Déclaration générale Un témoin expert a l’obligation envers la Commission du droit d’auteur de donner un témoignage d’opinion qui soit juste, objectif et impartial.
La règle 48 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur détaille ce que les parties doivent fournir et inclure lorsqu’elles présentent la preuve d’un témoin expert.
Cet avis de pratique établit le formulaire qui doit être compléter par le témoin expert et inclus lors du dépôt d’un rapport de témoin expert.
Attestation du témoin expert Conformément à l’alinéa 48(1)b) des Règles, le témoin expert qui produit un rapport devant être présenté en preuve doit signer le « Formulaire d’attestation du témoin expert » fourni par la Commission, joint à cet avis de pratique. En signant ce formulaire, il reconnaît qu’il se conformera aux règles de conduite de la Commission qui concernent les témoins experts, lesquelles sont décrites dans le formulaire.
Une copie signée du formulaire doit accompagner chacun des rapports d’expert déposés auprès de la Commission et doit être signifiée à chacune des parties.
Dans l’éventualité où un témoin expert ne se conformerait pas aux règles de conduite de la Commission, la Commission peut exclure tout ou une partie du rapport de cet expert.