Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
AP 2019-004 rév. 5 Date de publication : 14 août 2019 Date de modification : 18 novembre 2024
Avis de pratique sur le dépôt d’un projet de tarif
Déclaration générale Pour faciliter la compréhension des projets de tarif par les utilisateurs potentiels et le public, ainsi que leur traitement et examen par la Commission, les projets de tarif doivent être conformes aux normes en matière de contenu et de format.
Cet avis de pratique énonce et clarifie la procédure à l’égard du dépôt de projets de tarif par les sociétés de gestion collective.
Dépôt électronique Sauf ordonnance contraire, les projets de tarif doivent être déposés au moyen du formulaire électronique sur le site Web de la Commission.
Format des documents et langues officielles Les documents doivent respecter les exigences décrites dans l’Avis de pratique sur le format de documents électroniques (AP 2019‐001).
Chaque projet de tarif doit inclure un entête respectant le format précisé en annexe. Ces documents seront publiés par la Commission tels que reçus. La Commission ne révisera pas le format des documents ni ne corrigera les erreurs d’écriture. Une mention sera faite à cet effet sur le site Web de la Commission, avec les projets de tarif.
Les projets de tarifs et documents comparatifs doivent être déposés dans chacune des deux langues officielles.
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Document distinct pour chaque projet de tarif Les projets de tarif doivent être déposés dans un document distinct et autonome contenant toutes les modalités applicables à ce projet de tarif.
Lorsque plusieurs sociétés de gestion déposent conjointement un même projet de tarif, elles peuvent le faire par un dépôt unique. Dans tout autre cas, un projet de tarif doit contenir uniquement les redevances et modalités afférentes proposées par la société de gestion qui dépose ledit projet de tarif.
Lors de la préparation de leurs projets de tarifs, les sociétés de gestion collective doivent être prêtes à ce que la Commission examine toutes les activités visées dans un document déposé donné dans le cadre d’une même instance. Ainsi, chaque sous-unité la plus basse d’un projet de tarif devrait être déposée séparément.
Un tarif n'est pas une licence Un projet de tarif ne doit être qualifié de licence. Bien que les tarifs et les licences permettent tous deux l’utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur, l’homologation d’un tarif n’en fait pas pour autant une licence. La Cour suprême du Canada a statué que l’effet juridique de ces instruments n'est pas le même 1 .
Un projet de tarif doit se limiter aux « redevances envisagées et toute modalité afférente 2 ». La Commission peut décider de supprimer les modalités qu’elle ne juge pas appropriées. Par exemple, la Commission a déjà modifié des projets de tarif en supprimant des dispositions qui portaient principalement sur la conformité et l’exécution du tarif 3 .
Références à d’autres tarifs proposés ou homologués Pour faciliter la compréhension et l’examen d’un projet de tarif, la portée et les modalités d’un tarif doivent être clairement définies et faciles à déterminer à partir du projet de tarif lui-même. Les références à d’autres documents – notamment des références ambulatoires (c.-à-d. une référence à un document dont le contenu peut changer dans le futur) et circulaires (c.-à-d. une référence à un document qui réfère lui-même au projet de tarif) – sont donc déconseillées.
1 Université York c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2021 CSC 32 2 Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42, art 68.1(1)b) 3 Tarif 8 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 9; Tarif 11.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 10; Tarif 20 de la SOCAN (2018-2022), 2022 CDA 11.
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La Commission pourrait décider de traiter les références à d’autres documents, par exemple, en supprimant ces références dans le tarif homologué ou – lorsque la portée du tarif ne peut être établie – en refusant simplement d’homologuer le projet de tarif.
Dans des circonstances exceptionnelles, une référence à un autre tarif peut être justifiée. Dans ce cas, la société de gestion qui dépose le projet de tarif doit fournir une explication dans l’Avis des motifs du projet de tarif. Dans tous les cas, une référence à un autre tarif doit être statique, c’est-à-dire qu’elle doit faire référence à un tarif pour une période spécifique.
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ANNEXE A – Entête d’un projet de tarif dans chacune des langues officielles
PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par [Société(s) de gestion] le [AAAA-MM-JJ] en vertu du paragraphe [67(1) | 67(2) | 83(1)] de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : [Titre du projet de tarif] Pour la [liste des droits (par exemple, reproduction) | activités pour lesquelles un tarif peut être établi en vertu des paragraphes 29.7(2), 29.7(3), or 31(2)(d) (par exemple, retransmission d’un signal éloigné) | fabrication ou importation] de [objet | support audio vierge].
Titre court proposé (si applicable) : [Titre court du projet de tarif] Période applicable : [Date de début (AAAA-MM-JJ)] – [Date de fin (AAAA-MM-JJ)] (espace) [TITRE DU PROJET DE TARIF (PÉRIODE APPLICABLE)]
PROPOSED TARIFF Filed with the Copyright Board by [Collective Society Name(s)] on [YYYY-MM-DD] pursuant to subsection [67(1) | 67(2) | 83(1)] of the Copyright Act
Proposed Tariff Title: [Proposed Tariff Title] For the [list of rights (e.g., reproduction or public performance) | activities for which a tariff may be set under subsections 29.7(2), 29.7(3), or 31(2)(d) (e.g., retransmission of a distant signal) | manufacture or importation] of [subject-matter | blank audio recording media].
Proposed Short Title (if applicable): [Proposed Short Title] Effective Period: [Start Date (YYYY-MM-DD)] – [End Date (YYYY-MM-DD)] (space)
[NAME OF PROPOSED TARIFF (EFFECTIVE PERIOD)]
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Exemple d’entête d’un projet de tarif dans chacune des langues officielles
PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 15-10-2020 en vertu du paragraphe 67.1 de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif 1.B de la SOCAN : Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2022–2024)
Pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico- musicales.
Titre court proposé : Tarif 1.B de la SOCAN : Radio non commerciale (2022–2024) Période applicable : 2022-01-01 – 2024-12-31 (espace) TARIF 1.B DE LA SOCAN : RADIO NON COMMERCIALE AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (2022-2024)
PROPOSED TARIFF Filed with the Copyright Board by SOCAN on 2020-10-15 pursuant to subsection 67(1) of the Copyright Act
Proposed Tariff Title: SOCAN Tariff 1.B – Non-Commercial radio Other than the Canadian Broadcasting Corporation (2022-2024)
For the communication to the public by telecommunication of musical or dramaticomusical works.
Proposed Short Title: SOCAN Tariff 1.B Non-Commercial radio (2022-2024) Effective Period: 2022-01-01 – 2024-12-31 (space) SOCAN TARIFF 1.B – NON-COMMERCIAL RADIO OTHER THAN THE CANADIAN BROADCASTING CORPORATION (2022-2024)