Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
AP 2022-006 rév. 3 Date de publication : 5 août 2022 Date de modification : 18 décembre 2024
Avis de pratique sur le dépôt de l’avis des motifs du projet de tarif
Énoncé général Les motifs détaillés d’un projet de tarif aident les utilisateurs à déterminer s’il s’applique à leurs activités. Comprendre la portée et le fondement du projet de tarif permet aussi aux utilisateurs qui décident de s’y opposer de déterminer le fondement précis de leur opposition.
En plus de tout avis des motifs d’opposition, l’avis des motifs du projet de tarif aide la Commission à identifier les questions potentielles à considérer dans son examen du projet de tarif. Ces questions peuvent être de nature juridique, économique ou pratique.
Les avis des motifs aident également la Commission à déterminer si elle doit tenir une audience en lien avec un projet de tarif (Règlement sur les délais concernant les affaires dont est saisie la Commission du droit d'auteur, DORS/2020-264, art 5).
La règle 15 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur exige qu’une société de gestion qui dépose un projet de tarif dépose également un avis des motifs du projet de tarif auprès de la Commission dans les 7 jours suivant le dépôt du projet de tarif.
Le présent avis de pratique précise les informations à fournir dans l’avis des motifs du projet de tarif, conformément aux alinéas 16a) et 16b) des Règles, et quelles informations additionnelles sont nécessaires au titre de l’alinéa 16c) des Règles.
Contenu de l’avis des motifs du projet de tarif Les sociétés de gestion doivent utiliser un langage simple et des exemples concrets qui peuvent être généralement compris par les utilisateurs éventuels du projet de tarif.
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Aucune information contenue dans l’avis des motifs de projet de tarif ne peut être désignée comme confidentielle.
Description des utilisations visées au titre de l’alinéa 16a) des Règles En décrivant les utilisations visées par le projet de tarif au titre de l’alinéa 16a) des Règles, les sociétés de gestion doivent fournir des descriptions et des exemples suffisants de manière à permettre à un utilisateur de déterminer facilement si ses activités sont visées ou non.
Explication de la manière dont les redevances proposées ont été déterminées au titre de l’alinéa 16b) des Règles
En établissant le fondement des redevances proposées au titre de l’alinéa 16b) des Règles, les sociétés de gestion doivent fournir des explications suffisantes de manière à permettre à la Commission et aux utilisateurs de comprendre le fondement général des redevances et de leur structure, y compris toute redevance minimale.
L’explication devrait comprendre toute source pour les redevances et leur structure (p. ex. tarif précédemment homologué, ententes de licence, modèle théorique ou économique, estimations, hypothèses). S’il n’y a pas de telles sources, il faut l’indiquer. Si la redevance ou la structure des redevances proposées diffèrent de la source identifiée, indiquez les motifs de cet ajustement (p. ex. l’inflation, les rajustements progressifs, les changements au niveau du marché) et précisez l’effet de chaque ajustement. Si une redevance proposée comprend une augmentation par rapport à une redevance précédemment approuvée pour tenir compte de l’inflation, ceci devrait être expliqué. Cette explication doit comprendre le calcul utilisé pour déterminer l’augmentation et identifier les variables utilisées, y compris tout indice de calcul.
Autres renseignements requis au titre de l’alinéa 16c) des Règles Cette section comprend d’autres informations que les sociétés de gestion doivent inclure dans un avis des motifs du projet de tarif, selon l’alinéa 16c) des Règles.
Description des utilisateurs Les sociétés de gestion doivent inclure une description des utilisateurs visés par le projet de tarif. Cette description devrait permettre à un utilisateur de déterminer facilement s’il appartient ou non à ce groupe d’utilisateurs.
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Références à d’autres tarifs Les sociétés de gestion qui déposent un projet de tarif comportant des références à d’autres tarifs (voir l’Avis de pratique sur le dépôt de projets de tarif (AP 2019-004)), doivent justifier ces références et en expliquer les effets.
Explication de la façon dont les renseignements recueillis seraient utilisés Les sociétés de gestion doivent inclure une explication sur la façon dont les renseignements qu’elles recueilleraient dans le cadre du projet de tarif seraient utilisés. Cette explication devrait préciser les raisons pour lesquelles la société de gestion a besoin de ces informations et la manière dont elle les communiquera.
Identification et explication de tout changement En plus du document comparatif requis selon le paragraphe 17(1) des Règles, les sociétés de gestion doivent déterminer et expliquer toute modification proposée qui n’est pas expliquée dans toute autre section de l’avis des motifs. Cela comprend les changements apportés aux redevances et aux modalités afférentes. Ces explications devraient permettre à la Commission et aux utilisateurs de cerner et de comprendre facilement ces changements.
Format des documents et langues officielles Les documents doivent respecter les exigences décrites dans l’Avis de pratique sur le format de documents électroniques (AP 2019-001).
L’avis des motifs de projet doit inclure un entête respectant le format précisé en annexe.
Conformément à la règle 14, l’avis des motifs de projet de tarif peut être déposé dans la langue officielle choisie par la société de gestion.
Dépôt et publication Sauf ordonnance contraire, l’avis des motifs de projet de tarif doit être déposé au moyen du formulaire électronique sur le site Web de la Commission.
La Commission publiera l’avis des motifs de projet de tarif et ses documents afférents, tels que déposés, sur son site Web, conformément au paragraphe 17(2) des Règles.
ANNEXE – Entête d’un avis des motifs de projet de tarif
AVIS DES MOTIFS DU PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par [Société(s) de gestion] le [AAAA-MM-JJ] en vertu de la règle 15 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur
(espace)
[TITRE DU PROJET DE TARIF]
Exemple AVIS DES MOTIFS DU PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2020-10-15 en vertu de la règle 15 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur
TARIF 1.B DE LA SOCAN – RADIO NON COMMERCIALE AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (2022–2024)