Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
AP 2022‐007 rév. 3 Date de publication : 5 août 2022 Date de modification : 18 décembre
Avis de pratique sur le dépôt de l’avis des motifs d’opposition
Énoncé général Des motifs détaillés pour une opposition aident la Commission et la société de gestion à comprendre les raisons particulières qui ont conduit à une telle opposition.
En plus de tout avis des motifs du projet de tarif, l’avis des motifs d’opposition aide la Commission à identifier les questions potentielles à considérer lors de l’examen d’un projet de tarif. Ces questions peuvent être de nature juridique, économique ou pratique.
Les avis des motifs aident aussi la Commission à déterminer si elle doit tenir une audience en lien avec un projet de tarif (Règlement sur les délais concernant les affaires dont est saisie la Commission du droit d'auteur, DORS/2020-264, art 5).
La règle 18 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur exige qu’une personne qui dépose une opposition à un projet de tarif (un « opposant ») dépose également un avis des motifs d’opposition.
Le présent avis de pratique précise les informations à fournir dans l’avis des motifs d’opposition au projet de tarif, conformément aux alinéas 19a) et 19b) des Règles, et les informations additionnelles qu’elle requiert au titre de l’alinéa 19c) des Règles.
Contenu de l'avis des motifs d’opposition Les opposants doivent utiliser un langage simple et des exemples concrets qui peuvent être généralement compris des autres utilisateurs éventuels du projet de tarif et par la société de gestion.
Aucune information contenue dans l’avis des motifs d’opposition ne peut être désignée comme confidentielle.
2
Au titre de l’alinéa 19a) des Règles, indiquer pourquoi la Commission ne devrait pas homologuer le projet de tarif, malgré toute modification
Les opposants peuvent fournir des motifs pour lesquels la Commission ne devrait pas homologuer le projet de tarif sous quelque forme que ce soit. Les exemples de tels motifs comprennent la question de savoir si la société de gestion peut autoriser les utilisations prévues dans le projet de tarif et la question de savoir si les activités identifiées dans l’avis des motifs du projet de tarif correspondent réellement aux utilisations auxquelles le projet de tarif s’appliquerait.
Opposition à toute redevance prévue au projet de tarif, au titre de l’alinéa 19b) des Règles
Dans leurs motifs d’opposition au projet de tarif, selon l’alinéa 19b) des Règles, les opposants doivent fournir des motifs distincts pour lesquels la Commission ne devrait pas homologuer les redevances proposées. Les opposants doivent indiquer dans leurs motifs, chaque modalité particulière à laquelle ils s’opposent, telles que celles qui fixent un taux, une structure de taux, les redevances minimales ou les taux d’intérêt.
Les motifs d’opposition peuvent être fondés sur un désaccord avec les motifs fournis par la société de gestion dans l’avis de motifs du projet de tarif (p. ex., choix de la source pour la redevance, ou les calculs liés à l'inflation), ou sur des motifs qui n’ont pas été abordés par la société de gestion.
Les opposants peuvent proposer des redevances ou une structure de redevance alternatives qu’ils souhaitent faire examiner par la Commission. Ce faisant, ils doivent indiquer et décrire les modifications ou les ajouts particuliers qu’ils souhaitent faire examiner par la Commission, et fournir des motifs à l’appui.
Ils doivent aussi expliquer la façon dont ces redevances alternatives ont été déterminées. De telles explications doivent indiquer la source des redevances ou de leur structure alternatives et suffire pour permettre à la Commission et aux sociétés de gestion d’en comprendre le fondement général, y compris les redevances minimales.
Opposition à toute modalité du projet de tarif, au titre de l’alinéa 19b) des Règles En établissant les motifs d’opposition au projet de tarif, selon l’alinéa 19b) des Règles, les opposants doivent indiquer et fournir des motifs distincts pour leur opposition à toute modalité. Il peut s’agir de questions relatives à l’aspect pratique, à la faisabilité ou au coût découlant du respect des modalités.
2
Les opposants doivent indiquer, dans leurs motifs, chaque modalité particulière à laquelle ils s’opposent. Les motifs possibles peuvent également inclure l’absence de modalités.
Les opposants peuvent proposer des modifications ou des ajouts aux modalités que la Commission devrait examiner. De telles propositions doivent indiquer la modalité proposée à laquelle la modification ou l’ajout s’applique, en indiquant spécifiquement la modification proposée ou l’ajout proposé, et en expliquer les motifs.
Fournir des renseignements supplémentaires, conformément à l’alinéa 19c) des Règles Les opposants peuvent fournir tout autre motif ou toute autre information qu’ils souhaitent porter à l’attention de la Commission et qui ne correspond pas aux catégories ci-dessus. Un exemple d’autres motifs comprend la constitutionnalité d’une disposition concernée par l’examen d’un projet de tarif.
Format des documents et langues officielles Les documents doivent respecter les exigences décrites dans l’Avis de pratique sur le format de documents électroniques (AP 2019-001).
L’avis des motifs d’opposition doit inclure un entête respectant le format précisé en annexe.
Conformément à la règle 14, l’avis des motifs d’opposition peut être déposé dans la langue officielle choisie par l’opposant.
Dépôt et publication Sauf ordonnance contraire, l’avis des motifs d’opposition doit être déposé au moyen du formulaire électronique sur le site Web de la Commission.
La Commission publiera l’avis des motifs d’opposition et ses documents afférents, tels que déposés, sur son site Web.
ANNEXE – Entête d’un avis des motifs d’opposition
AVIS DES MOTIFS D’OPPOSITION Déposé par [nom de l’opposant/des opposants] Par rapport au projet de tarif [titre du projet de tarif incluant la période] Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur le [AAAA-MM-JJ] en vertu de la règle 18 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur.
Exemple AVIS DES MOTIFS D’OPPOSITION Déposé par Toutlemonde.inc Par rapport au projet de tarif CBRA – Tarif pour les entreprises commerciales de vieille médiatique et Tarif pour les services non commerciaux de veille médiatique (2023-2025)
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur le 2022-11-18 en vertu de la règle 18 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur.