Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
AP 2023-012 Date de publication : 27 juin 2023
Avis de pratique sur l’énoncé des questions à examiner
Énoncé général Si un projet de tarif a fait l’objet d’une opposition, les Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur (règle 24) exige que les parties déposent un énoncé des questions à examiner, à moins que la Commission ou le gestionnaire de l’instance n’en décide autrement.
Cet énoncé des questions à examiner doit être déposé dans les 90 jours suivant le jour de l’introduction de l’instance (règle 24(2)) ou selon toute autre ordonnance de la Commission ou du gestionnaire de l’instance.
L’objet de l’énoncé des questions à examiner est d’identifier concrètement les points d’accord et de désaccord entre les parties au début de l’instance. Cela aidera la Commission ou le gestionnaire de l’instance à prendre des décisions procédurales, y compris les étapes procédurales à suivre (par exemple, s’il faut ordonner un processus de demande de renseignements) et la façon d’évaluer la pertinence de toute question qui en découlerait.
Les parties doivent déposer un énoncé conjointement, sauf si elles ne parviennent pas à s’entendre
Les parties devraient travailler ensemble pour déterminer les questions que la Commission devrait examiner dans le cadre de l'instance et pour préparer un énoncé conjoint.
La règle 24(1) exige que les parties déposent un énoncé conjointement, à moins qu’elles ne puissent s’entendre (règle 26). Toutefois, ce désaccord doit porter sur les questions que la Commission devrait examiner, et non sur la manière dont la Commission devrait se prononcer sur ces questions.
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Si une ou plusieurs parties ont besoin de conseils pour identifier les questions ou d'aide pour discuter des possibilités d'accord, elles peuvent déposer une demande de conseils ou d'aide auprès du gestionnaire de l’instance ou de la Commission.
Les parties doivent énumérer toutes les questions à examiner L’énoncé doit contenir une description objective des questions que la Commission doit examiner (règle 25a)).
Les parties ne devraient identifier que les questions de fond. Il est certain que ces questions comprennent les différends relatifs aux redevances, aux exigences de rapports, à tout ajustement du répertoire, à l’interprétation d’une disposition législative ou à l’application de la jurisprudence sur une question.
Les questions importantes ne comprennent pas les différends concernant la nécessité ou la nature d’une étude de répertoire, le déroulement des demandes de renseignements ou l’équité des questions de procédure.
Les parties peuvent proposer de joindre les instances Lorsqu’elles déposent un énoncé, que ce soit conjointement ou séparément, les parties peuvent également proposer de joindre l‘instance avec l’examen d’autres projets de tarif (règles 25b), 26b)).
Cela peut être indiqué lorsque, par exemple, d’autres projets de tarif portent sur des activités similaires ou soulèvent des questions similaires.
La proposition doit énoncer de manière concise les raisons de la jonction des instances. Elle doit aborder toutes les questions procédurales susceptibles de découler d’une telle jonction, surtout si des étapes procédurales importantes ont déjà été franchies pour un ou plusieurs des autres projets de tarifs.