Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
AP 2022-008 Date de publication : 22 août 2022
Avis de pratique sur le dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif
Énoncé général Une société de gestion peut, avant l’homologation d’un projet de tarif qu’elle a déposé, présenter une demande à la Commission en vue du retrait du projet de tarif (art. 69 de la Loi sur le droit d’auteur).
La Commission approuve la demande si elle est convaincue que certaines conditions ont été remplies (art. 69.1).
Exigences Afin de l’aider à traiter rapidement la demande, la Commission requiert que la société de gestion y joigne l’information suivante.
i. Information au soutien de l’alinéa 69.1(1) a) Captures d’écran ou autres copies électroniques de, ou liens vers, tout avis publié, • sur le site Web de la société; et • le cas échéant, sur toute plateforme électronique ordinairement fréquentée par les utilisateurs concernés tels les sites Web d’associations professionnelles ou les sites Web sectoriels.
ii. Information au soutien de l’alinéa 69.1(1) b) Copies électroniques, • de la correspondance ou autres déclarations d’utilisateurs concernés indiquant leur consentement explicite au retrait du projet de tarif;
•
•
2
de la correspondance ou autres déclarations d’utilisateurs concernés confirmant ou démontrant leur réception du remboursement des redevances par la société; et
de toute entente pertinente entre la société et les utilisateurs concernés. En cas de réelles difficultés à produire les ententes pertinentes (p. ex., grand nombre d’ententes, enjeux de confidentialité), la société doit produire – à tout le moins – une description des actes, du répertoire et de la période visés par ces ententes.
Lorsque la société de gestion considère que l’alinéa 69.1(1) b) n’est pas applicable, la société doit expliquer pourquoi (p. ex. toutes les redevances ont été versées en vertu d’ententes préexistantes).