Copyright Board Canada Ottawa, July 9, 1992 FILE 1992-UO/TI-7 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Aylmer United Church, Aylmer, Quebec, authorizing it to reprint three photographs Reasons for the Order On June 16, 1992, Aylmer United Church (hereinafter, "the applicant") filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act (hereinafter, "the Act") to authorize the reprinting in a book on the history of Aylmer United Church of three photographs, one which first appeared in The Ottawa Journal on November 23, 1959, and the two others, in the Aylmer Sun in March 1975 and May 1975. The Journal photograph, provided by a newswire service called Dominion Wide, bears the caption: "Aylmer United rebuilding starts" and depicts the sod turning ceremony for the reconstruction of the church. The Sun photographs show an apartment building for senior citizens, the Aylmer Arms, under construction. The applicant contends that the copyright owners are unlocatable. The efforts to locate the copyright owners are described by the applicant's representative, Margaret Virany, in the licence application. The Ottawa Journal ceased publication in 1980. Dominion Wide was bought out by Canadian Press in the 1970s. Ms. Virany was able to learn that the Public Archives of Canada has a collection of 80,000 Dominion Wide photographs taken since 1960 and possibly earlier ones. However, the Public Archives were unable to indicate whether the collection included the 1959 photograph the applicant wishes to use, nor did they have any information on the copyright owner's identity or address. Contacted by the Board, the photography department of Canadian Press indicated that it was not the copyright owner for Dominion Wide photographs. Ms. Virany also attempted to follow-up on a lead that the Ottawa Sun Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 9 juillet 1992 DOSSIER 1992-UO/TI-7 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée à Aylmer United Church, Aylmer (Québec), l'autorisant à rééditer trois photographies Motifs de l'ordonnance Le 16 juin 1992, Aylmer United Church (ci-après, «la demanderesse») a déposé une demande de licence auprès de la Commission en vertu de l'article 70.7 de la Loi sur le droit d'auteur (ci-après, «la Loi») pour obtenir le droit de rééditer, dans un livre sur l'histoire de l'église Aylmer United, trois photographies, dont une a paru dans The Ottawa Journal, le 23 novembre 1959, et les deux autres, dans Le Soleil d'Aylmer en mars 1975 et mai 1975. La photographie du Journal, prise par l'agence de presse Dominion Wide, a pour titre [TRADUCTION] «La reconstruction d'Aylmer United débute» et montre la cérémonie d'inauguration des travaux de reconstruction de l'église. Les photographies du Soleil montrent l'état des travaux de construction d'un édifice à logement pour aînés - le Aylmer Arms. La demanderesse prétend que les titulaires du droit d'auteur sont introuvables. Les efforts effectués pour les retrouver sont décrits dans la demande de licence par la représentante de la demanderesse, Margaret Virany. The Ottawa Journal a cessé de paraître en 1980. La Presse canadienne a fait l'acquisition de Dominion Wide au cours des années 70. Mme Virany a appris que les Archives publiques du Canada détiennent la collection de 80 000 photographies prises par Dominion Wide à partir de 1960. Il se peut aussi que des photographies plus anciennes fassent également partie de cette collection mais les Archives publiques ne sont pas en mesure d'indiquer si la photographie de 1959 dont il est ici question fait partie de cette collection. Par ailleurs, ils ne connaissent ni l'identité, ni les adresses des titulaires du droit d'auteur. Le service de photographie de la Presse canadienne a informé la Commission qu'il ne détient pas le droit
- 2 might have bought copyright to The Ottawa Journal photographs but was unable to obtain an answer to her inquiries. As for the Aylmer Sun photographs, Ms. Virany made many unsuccessful attempts to try to contact Gordon Fenn, who was the paper's owner at the time the photographs were published. The Board is satisfied that the applicant has made reasonable efforts to locate the copyright owners and that, furthermore, the owners cannot be located. Thus, under subsection 70.7(1) of the Act, the Board is entitled to grant a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2), the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on November 1, 1992. The applicant must therefore complete the authorized reproduction by that date. B) The type of use which is authorized The Board authorizes the applicant to reprint the photographs inside the book, in black and white. It is authorized to print up to 1,000 copies of each photograph. C) The licence fee The Board sets the licence fee at $25.00. In setting the licence fee, the Board has taken into consideration the applicant's status as a religious institution and its statement that revenues from book sales will only be used to offset publication costs. In addition, the Board notes the evidence provided by the applicant that two newspapers, The Ottawa Citizen and The Aylmer Record, have not sought any compensation from the applicant for permission to use a number of other photographs in the same book. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds Subsection 70.7(3) of the Act indicates that unlocatable copyright owners "may, not later, than five years after the expiration of a licence (...) collect the royalties fixed in the licence". The applicant shall d'auteur sur les photographies de Dominion Wide. Mme Virany s'étant fait dire que le Journal ait pu céder ses droits d'auteur au Ottawa Sun, elle a essayé en vain d'en savoir davantage. Quant aux deux photographies du Soleil d'Aylmer, Mme Virany a tenté à maintes reprises de retracer celui qui en fut le rédacteur en chef à l'époque où les photographies furent publiées. Ses efforts furent en vain. La Commission estime que la demanderesse a fait son possible, dans les circonstances, pour retrouver les titulaires du droit d'auteur et que, par ailleurs, ceux-ci sont introuvables. Pour ce motif, le paragraphe 70.7(1) de la Loi permet à la Commission d'émettre une licence non exclusive à la demanderesse l'autorisant à utiliser l'oeuvre décrite ci-haut. Conformément au paragraphe 70.7(2), voici les modalités que fixe la Commission: A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 1 er novembre 1992. La demanderesse doit donc compléter la réédition autorisée d'ici cette date. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à reproduire les trois photographies à l'intérieur du livre, en noir et blanc. Elle est autorisée à en tirer jusqu'à 1 000 exemplaires. C) Le coût de la licence La Commission fixe le montant de la licence à 25,00$. Pour fixer le montant de la licence, la Commission tient compte du fait que la demanderesse est un établissement religieux et de sa déclaration que les recettes de vente du livre ne serviront qu'à récupérer les coûts de publication. Par ailleurs, la Commission prend note de la preuve de la demanderesse à l'effet que deux journaux, The Ottawa Citizen et The Aylmer Record, lui ont donné la permission de se servir d'autres photographies dans le même ouvrage sans exiger de compensation. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés Le paragraphe 70.7(3) de la Loi indique que lorsque la Commission accorde une licence, le titulaire du droit d'auteur «peut percevoir les droits fixés pour la licence (...) jusqu'à cinq ans après l'expiration de la
- 3 therefore be required to pay the amount of the licence». La demanderesse devra donc verser au royalties set by this licence, $25.00, to the copyright titulaire du droit d'auteur le montant des droits fixés owner should that owner present a claim no later than par cette licence, soit 25,00$, si celui-ci présente une October 31, 1997. demande à cet effet au plus tard le 31 octobre 1997. Le Secrétaire de la Commission, Philippe Rabot Secretary to the Board
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