Copyright Board Canada Ottawa, May 3, 1995 FILE: 1994-UO/TI-5 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Gladys Fritz, Montreal, Quebec, authorizing her to use the whole or portions of the text of an English language instruction video program REASONS FOR THE DECISION On November 14, 1994, Mrs. Gladys Fritz, producer and director, applied to the Board for a licence authorizing the inclusion, in an English language instruction video program to be produced by the applicant, a text or certain elements of the text of a similar program already produced by Ciné-Langues Inc. entitled "Cours de conversation Français/Anglais, Phase I, 1991". Mrs. Fritz's production, the cost of which remains to be determined, will consist of a set of four video cassettes with a running time of approximately one hour each. The Ciné-Langues video had a running time of two hours and contained about 2,000 common expressions and phrases. The number of copies distributed will depend on the demand, but the first release will comprise only 200 sets. There will be an acknowledgement in the credits as to the source of the texts used. In Mrs. Fritz's initial request, and subsequent correspondence in which the Board asked for details and offered suggestions on how she should search for the owner of the rights to the Ciné-Langues video, and also in her affidavit dated April 10, 1995, Mrs. Fritz describes how she first acquired the video and her efforts to find the owner. The applicant purchased this video in 1992 after seeing a commercial on a Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 3 mai 1995 DOSSIER : 1994-UO/TI-5 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée à Gladys Fritz, Montréal, (Québec) l'autorisant à utiliser le texte ou certains éléments du texte d'un programme d'enseignement de l'anglais sur vidéo MOTIFS DE LA DÉCISION Le 14 novembre 1994, madame Gladys Fritz, réalisatrice et productrice, a déposé auprès de la Commission une demande de licence autorisant l'inclusion dans un programme d'enseignement de l'anglais sur vidéo à être produit par la requérante, du texte ou de certains éléments du texte d'un programme semblable déjà produit par la firme Ciné-Langues Inc. et intitulé «Cours de conversation Français/Anglais, Phase I, 1991». La production de madame Fritz, dont le prix reste à être déterminé, sera composée d'un ensemble de 4 cassettes vidéo d'environ une heure chacune. Le programme de Ciné-Langues durait 2 heures et contenait environ 2 000 locutions et phrases usuelles. Le nombre d'exemplaires sera égal à l'intérêt démontré mais la requérante n'en produira dans un premier temps que 200 copies. Une mention sera faite dans le générique au sujet de la source des textes utilisés. Dans sa demande initiale, dans la correspondance subséquente qui donnait suite à des demandes de précisions et de suggestions de recherches de la part de la Commission, ainsi que dans une déclaration assermentée en date du 10 avril 1995, madame Fritz décrit la façon dont elle s'est tout d'abord procurée le programme de Ciné-Langues Inc. ainsi que les efforts faits afin de retrouver le titulaire du droit sur ce
- 2 French television station, which gave a telephone number to order the video for $50. That telephone number is no longer in service. However, the company's address appears on the cassette. With this address, Mrs. Fritz contacted the advertising departments of the Montreal television stations to find out whether they knew the whereabouts of the company, submitted inquiries to the business registry offices in Montreal and Ottawa, sent a letter addressed to the company, and verified the address with the post office in Ste-Marguerite Station, Quebec (where the studio was located). These inquiries were of no avail. In addition, the applicant contacted the following organizations: the Academy of Canadian Cinema and Television, the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), the Independent Film and Video Alliance, the Association des professionnels de la vidéo, the Union des artistes (UDA), Téléfilm Canada, National Libraries of Quebec and of Canada, National Archives of Canada, the Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), the Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo du Québec (ADISQ), the Association québécoise des réalisateurs et réalisatrices de cinéma et de télévision (AQRRCT), the Audio-Video Licensing Agency (AVLA), the Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY) and VIS*ART Copyright Inc. All of these inquiries, too, were in vain. Mrs. Fritz then undertook a second search. She asked the school boards and the business registry offices of Ste-Marguerite and neighbouring towns, and sought information from major language schools in Montreal and Ottawa. Finally she consulted City Hall and the Chamber of Commerce in Ste-Adèle, where she was able to confirm the former address of Ciné-Langues in Ste-Marguerite Station, as well as the name of the owner of the building where Ciné-Langues was located, Deauville Estates Limited. The applicant programme. La requérante a acheté ce programme en 1992 suite à une publicité à la télévision francophone qui donnait un numéro de téléphone afin de commander ledit programme au prix de 50 $. Ce numéro de téléphone n'est plus en service. L'adresse de la compagnie figure cependant sur la cassette. C'est à partir de cette information qu'elle a notamment communiqué avec les services de publicité des postes de télévision de Montréal afin de voir s'ils n'auraient pas les cordonnées de la firme, avec le Bureau des enregistrements des entreprises à Montréal et à Ottawa, qu'elle a envoyé une lettre à l'intention de la compagnie et qu'elle a vérifié auprès du bureau de Postes Canada à Ste-Marguerite Station, Québec (où se trouvait la maison de production). Ces démarches n'ont donné aucun résultat. De plus, la requérante a communiqué avec les organismes suivants : l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision, l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA), l'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant, l'Association des professionnels de la vidéo, l'Union des artistes (UDA), Téléfilm Canada, la Bibliothèque nationale du Québec et celle du Canada, les Archives nationales du Canada, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo du Québec (ADISQ), l'Association québécoise des réalisateurs et réalisatrices de cinéma et de télévision (AQRRCT), l'Agence pour les licences de reproduction audio-visuelle Inc. (AVLA), la Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY) et VIS*ART Droit d'auteur Inc. Toutes ces démarches se sont également avérées vaines. Madame Fritz a par la suite entrepris une seconde étape de recherches. Elle a alors communiqué avec les commissions scolaires et le Bureau d'enregistrement de Ste-Marguerite et des villes avoisinantes ainsi que pris des renseignements auprès de certaines écoles de langues importantes de Montréal et d'Ottawa. Elle a par la suite communiqué avec l'Hôtel de ville et la Chambre de commerce de Ste-Adèle. Ces dernières démarches lui ont permis de se faire confirmer l'existence de l'ancienne adresse de
- 3 then contacted the president and the accountant of Deauville Estates, who replied that there was no information concerning Ciné-Langues Inc. in their files. The Board is satisfied that the applicant has made the reasonable efforts in the circumstances to locate the copyright owner. Thus, the Board grants a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the work described above in the production of her own instruction program. Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on May 3, 2000. The production of the applicant's program must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to produce 200 copies of her program which will include the texts related to in the licence over the market period of the program. C) The licence fee The applicant would have offered a $100 fee to the copyright owner if she had been able to locate him. The Board finds this fee fair and reasonable. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. Ciné-Langues à Ste-Marguerite Station ainsi que le nom du propriétaire de l'édifice où logeait Ciné-Langues, Deauville Estates Limitée. La requérante a donc communiqué avec le président et le comptable de cette compagnie qui lui ont indiqué n'avoir ancune information dans leur dossier au sujet de Ciné-Langues inc. La Commission estime que la requérante a fait tout ce qui était possible, dans les circonstances, pour retracer le titulaire du droit. En conséquence, la Commission émet une licence non exclusive à la requérante l'autorisant à utiliser l'œuvre décrite ci-dessus dans son propre programme d'enseignement. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d'auteur, voici les modalités que fixe la Commission : A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 3 mai 2000. Madame Fritz doit donc procéder à la production de son programme d'ici cette date. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise la requérante à produire 200 copies de son programme incorporant les textes visés par la licence au cours de la période de la mise en marché du programme. C) Le coût de la licence La requérante aurait offert une redevance de 100 $ au titulaire de droit si elle avait été en mesure de le retrouver. La Commission estime cette redevance juste et raisonnable. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d'avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d'auteur pour fixer les «modalités» de la licence permet d'avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré à la requérante.
- 4 By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, if the owner does not appear within five years of the expiry of the licence, it may retain the amount of the royalties established in the licence with accumulated interest, in the general interest of its members. Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid into a trust fund held by l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) who has informed the Board that it is ready and able to administer these funds. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardLa Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d'auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d'auteur pourra ainsi s'adresser à la société de gestion plutôt que d'avoir à s'adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra, dans l'intérêt général de ses membres, conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés si le titulaire ne se manifeste pas dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), qui a indiqué à la Commission qu'elle est à la fois disposée et en mesure d'administer ce fonds.
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