Copyright Board Canada Ottawa, May 14, 1996 FILE: 1996-UO/TI-2 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Éditions du Phare authorizing the reproduction of a poem by A. Atzenwiler REASONS FOR THE DECISION On March 27, 1996, Ms. Katie Delisle, on behalf of Éditions du Phare, filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act, to reproduce, in a textbook entitled "Plumot, Frimousse et compagnie", a poem written by A. Atzenwiler (title unknown), published in 1960 in the book Poésies choisies pour les jeunes by Jeanne and Guy Boulizon, Éditions Beauchemin. The textbook, to be used to teach French at the Grade 3 elementary school level, will have 128 pages and 3,000 copies will be printed. It will sell at the unit cost of $14.95 and is expected to be published in June 1996. In the application and in a sworn statement dated May 7, 1996, Ms. Delisle described the efforts made to locate the copyright owner. Ms. Delisle has, amongst other bodies, contacted the Éditions Beauchemin, the National Library of Canada, the Société des gens de lettres, the Canadian Authors Association and l’Union des écrivaines et des écrivains québécois. She also communicated with the public library of Saint-Jérôme. Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 14 mai 1996 DOSSIER : 1996-UO/TI-2 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D’AUTEUR Licence non exclusive délivrée aux Éditions du Phare autorisant la reproduction d’un poème de A. Atzenwiler MOTIFS DE LA DÉCISION Le 27 mars 1996, madame Katie Delisle, au nom des Éditions du Phare, déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu de l’article 70.7 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette demande vise la reproduction, dans un manuel scolaire intitulé «Plumot, Frimousse et compagnie», d’un poème de A. Atzenwiler (titre inconnu), paru dans le recueil Poésies choisies pour les jeunes de Jeanne et Guy Boulizon aux Éditions Beauchemin en 1960. Cet ouvrage, destiné à l’enseignement du français au niveau de 3 e année, primaire, sera tiré à 3 000 exemplaires comportant 128 pages. Le prix de vente sera de 14,95 $ et la date de publication est prévue pour juin 1996. Dans la demande, ainsi que dans une déclaration assermentée en date du 7 mai 1996, madame Delisle a décrit les efforts faits afin de retrouver le titulaire de droits. Madame Delisle a communiqué, entre autres, avec les Éditions Beauchemin, la Bibliothèque nationale du Canada, la Société des gens de lettres, la Canadian Authors Association et l’Union des écrivaines et des écrivains québécois. Elle a également communiqué avec la bibliothèque municipale de Saint-Jérôme.
- 2 The Board is satisfied that the applicant has made the reasonable efforts in the circumstances to locate the copyright owner. Thus, the Board grants a non-exclusive licence authorizing the applicant to reproduce the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on September 30, 1996. The authorized reproduction must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to reproduce, in no more than 5,000 copies of the textbook, a poem by A. Atzenwiler (title unknown), published in 1960 in the book Poésies choisies pour les jeunes by Jeanne and Guy Boulizon, Éditions Beauchemin. C) The licence fee After consulting l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), the Board finds it appropriate that the licence fee be set at $50. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. La Commission estime que la demanderesse a fait tout ce qui était possible, dans les circonstances, pour retracer le titulaire de droits. En conséquence, la Commission émet une licence non exclusive à la demanderesse l’autorisant à reproduire l’œuvre décrite ci-dessus. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur, voici les modalités que fixe la Commission : A) La date d’expiration de la licence La licence expire le 30 septembre 1996. On devra donc procéder à toute reproduction autorisée d’ici cette date. B) Le genre d’utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à reproduire dans au plus 5 000 exemplaires du manuel scolaire, un poème de A. Atzenwiler (titre inconnu), paru dans le recueil Poésies choisies pour les jeunes de Jeanne et Guy Boulizon aux Éditions Beauchemin en 1960. C) Le coût de la licence Après consultation auprès de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), la Commission estime approprié de fixer à 50 $ les droits de licence à payer. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d’avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur pour fixer les «modalités» de la licence permet d’avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au demandeur.
- 3 By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, if the owner does not appear within five years of the expiry of the licence, it may retain the amount of the royalties established in the licence with accumulated interest, in the general interest of its members. Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid into a trust fund held by l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) who has informed the Board that it is ready and able to administer these funds. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardLa Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d’auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d’auteur pourra ainsi s’adresser à la société de gestion plutôt que d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra, dans l’intérêt général de ses membres, conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés si le titulaire ne se manifeste pas dans les cinq ans suivant l’expiration de la licence. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), qui a indiqué à la Commission qu’elle est à la fois disposée et en mesure d’administrer ce fonds.
You are being directed to the most recent version of the statute which may not be the version considered at the time of the judgment.