Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, August 20, 1996 FILE: 1996-UO/TI-4 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Les Films Rozon inc. authorizing the use of excerpts of texts written by Raymond Guérin and Émilien Labelle REASONS FOR THE DECISION On April 29, 1996, Ms. Linda Surprenant, on behalf of Les Films Rozon inc., filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act, to use, in the setting of television programs entitled "Les immortels de l’humour 1 et 2" excerpts of texts of variety television shows produced and broadcast by the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) and co-written by Raymond Guérin and Émilien Labelle: ! four extracts (total duration: 21 seconds) of the program entitled Noël des artistes produced by the CBC in 1956; ! seven extracts (total duration: 33 seconds) of the program entitled Ça va éclater produced by the CBC in 1963; and ! one extract (total duration: 16 seconds) of the program entitled Les zéros de conduite produced by the CBC in 1963. "Les immortels de l’humour 1 et 2" will be broadcasted twice on the Canadian Broadcasting Corporation channels during the period September 1, 1996 to August 30, 1997. In the application and in a sworn statement dated July 29, 1996, Ms. Surprenant described the efforts made to locate the copyright owners. Ottawa, le 20 août 1996 DOSSIER : 1996-UO/TI-4 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D’AUTEUR Licence non exclusive délivrée aux Films Rozon inc. autorisant l’utilisation d’extraits de textes écrits par Raymond Guérin et Émilien Labelle MOTIFS DE LA DÉCISION Le 29 avril 1996, madame Linda Surprenant, au nom des Films Rozon inc., déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu de l’article 70.7 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette demande visait l’utilisation, dans le montage des émissions «Les immortels de l’humour 1 et 2», des extraits de textes des œuvres suivantes, qui sont des émissions de variétés produites et diffusées par la Société Radio-Canada (SRC) et co-écrites par messieurs Émilien Labelle et Raymond Guérin : ! quatre extraits (d’une durée totale de 21 secondes) de l’émission intitulée Noël des artistes produite par la SRC en 1956; ! sept extraits (d’une durée totale de 33 secondes) de l’émission intitulée Ça va éclater produite par la SRC en 1963; et ! un extrait (d’une durée de 16 secondes) de l’émission intitulée Les zéros de conduite produite par la SRC en 1963. Les émissions «Les immortels de l’humour 1 et 2» seront diffusées deux fois sur les ondes de la Société Radio-Canada entre le 1 er septembre 1996 et le 30 août 1997. Dans la demande, ainsi que dans une déclaration assermentée en date du 29 juillet 1996, madame Surprenant a décrit les efforts faits afin de retrouver les titulaires de droits.
- 2 Ms. Surprenant has, amongst other bodies, contacted the Canadian Broadcasting Corporation, the Academy of Canadian Cinema and Television, the Association des auteurs dramatiques, the Centre des auteurs dramatiques, the Société des auteurs et compositeurs dramatiques, the Société des écrivains canadiens, the Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) and Quebec National Archives. She also communicated with Permission inc. in Montreal, a firm specializing in copyright discharge. These inquiries were of no avail. The Board was satisfied that the applicant made reasonable efforts to locate the copyright owners. Thus, the Board granted on August 1, 1996 a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the works described above. Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on September 30, 1996. The authorized use must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to use, the following works: ! four extracts (total duration: 21 seconds) of the program entitled Noël des artistes produced by the CBC in 1956; ! seven extracts (total duration: 33 seconds) of the program entitled Ça va éclater produced by the CBC in 1963; and ! one extract (total duration: 16 seconds) of the program entitled Les zéros de conduite produced by the CBC in 1963. Madame Surprenant a communiqué, entre autres, avec la Société Radio-Canada, l’Académie canadienne du cinéma et de la télévision, l’Association des auteurs dramatiques, le Centre des auteurs dramatiques, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société des écrivains canadiens, la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) ainsi que les Archives nationales du Québec . Elle a également communiqué avec l’entreprise Permission inc. à Montréal, qui se spécialise dans la libération de droits d’auteur. Ces démarches n’ont donné aucun résultat. La Commission a estimé que la demanderesse a fait tout ce qui était possible, dans les circonstances, pour retracer les titulaires de droits. En conséquence, la Commission a émis le 1 er août 1996 une licence non exclusive à la demanderesse l’autorisant à utiliser les œuvres décrites ci-dessus. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur, voici les modalités que fixe la Commission : A) La date d’expiration de la licence La licence expire le 30 septembre 1996. On devra donc procéder à l’utilisation autorisée d’ici cette date. B) Le genre d’utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à utiliser, les œuvres suivantes : ! quatre extraits (d’une durée totale de 21 secondes) de l’émission intitulée Noël des artistes produite par la SRC en 1956; ! sept extraits (d’une durée totale de 33 secondes) de l’émission intitulée Ça va éclater produite par la SRC en 1963; et ! un extrait (d’une durée de 16 secondes) de l’émission intitulée Les zéros de conduite produite par la SRC en 1963.
- 3 C) The licence fee After consulting SARDeC, and based on the initial contracts of the authors with the CBC, the Board finds it appropriate that the licence fee be set as follows: $800 for Émilien Labelle and $1,066.67 for Raymond Guérin, for a total of $1,866.67. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, if the owner does not appear within five years of the expiry of the licence, it may retain the amount of the royalties established in the licence with accumulated interest, in the general interest of its members. Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid into a trust fund held by SARDeC, who has informed the Board that it is ready and able to administer these funds. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardC) Le coût de la licence Après consultation auprès de la SARDeC, et en se basant sur les contrats initiaux des auteurs avec la SRC, la Commission estime approprié de fixer les droits de licence à payer comme suit : 800 $ pour Émilien Labelle et 1 066,67 $ pour Raymond Guérin, soit un total de 1 866, 67 $. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d’avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur pour fixer les «modalités» de la licence permet d’avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au demandeur. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d’auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d’auteur pourra ainsi s’adresser à la société de gestion plutôt que d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra, dans l’intérêt général de ses membres, conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés si le titulaire ne se manifeste pas dans les cinq ans suivant l’expiration de la licence. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par la SARDeC, qui a indiqué à la Commission qu’elle est à la fois disposée et en mesure d’administrer ce fonds.
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