Copyright Board Canada Ottawa, 10 June 1991 FILE 1991-4 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Centre Alpha au Pied de la Lettre authorizing the adaptation and reproduction of extracts from a published work. Reasons for the Order On 20 February 1991, Centre Alpha au Pied de la Lettre filed an application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act (hereinafter, "the Act") to authorize the reproduction and adaptation of extracts from a work by Forest-Ouimet entitled JOUONS ENSEMBLE, published by Éditions Granger Limitée in 1971. The applicant seeks to reproduce and adapt 427 pages of this work by simplifying the language and adding both illustrations and exercises. A maximum of 35 copies will be produced. The applicant is a non-profit organization with a mandate to teach literacy skills to francophones in North Eastern Ontario. The applicant wishes to use the work described hereinabove to teach reading, writing and arithmetic. The applicant contends that the copyright owner or owners are unlocatable. The applicant has conducted exhaustive research in an attempt to locate the copyright owners. The publisher, Éditions Granger, no longer exists. It has been replaced by Les Éditions de l'Homme, which a representative declared to the applicant did not own the copyright on the work in question. The representative also declared that this work is no longer in print. Neither l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), nor the Canadian Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 10 juin 1991 DOSSIER 1991-4 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée à Centre Alpha au Pied de la Lettre l'autorisant à adapter et reproduire des extraits d'une oeuvre publiée. Motifs de l'ordonnance Le 20 février 1991, le Centre Alpha au Pied de la Lettre a déposé auprès de la Commission, conformément à l'article 70.7 de la Loi sur le droit d'auteur, ("la Loi"), une demande de licence autorisant la reproduction et l'adaptation d'extraits de l'ouvrage de Forest-Ouimet intitulé JOUONS ENSEMBLE publié par Éditions Granger Limitée en 1971. On demande de pouvoir reproduire et adapter 427 pages de cet ouvrage, c'est-à-dire en simplifiant la langue, et en ajoutant des illustrations et des exercices. On produira un maximum de 35 exemplaires. Le demandeur est un organisme sans but lucratif ayant comme mandat d'alphabétiser des francophones du nord-est de l'Ontario. Le demandeur veut se servir de l'oeuvre ci-décrite dans l'enseignement de la lecture, de l'écriture, et du calcul. Le demandeur affirme que le titulaire ou les titulaires du droit d'auteur sont introuvables. Le demandeur a effectué des recherches exhaustives pour essayer de trouver ces titulaires. La maison d'édition, Éditions Granger, n'existe plus. Ce sont Les Éditions de l'Homme qui lui ont succédé mais, selon ce qu'a indiqué un représentant de cette maison au demandeur, elle ne détient pas les droits d'auteur sur l'oeuvre en question. Le représentant a cependant indiqué au demandeur que l'oeuvre en question est épuisée. Ni l'Union
- 2 -Reprography Collective (CANCOPY), both licensing bodies carrying on the business of collective administration of copyright with respect to literary works, was able to provide information as to the whereabouts of the copyright owners. The applicant also contacted the National Library of Canada, the Association of Canadian Publishers and the Department of Education for Quebec, none of which was able to help. In a letter to the Board dated 20 April 1991, CANCOPY's National Director, Edith Yeomans, stated that CANCOPY's rate for reproducing a work that is out of print, as is the case here, is 4¢ per page for each copy. The Board is satisfied that the applicant has made reasonable efforts to locate the copyright owner or owners and that, furthermore, the owners cannot be located. Thus, under subsection 70.7(1) of the Act, the Board is entitled to grant a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2), the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence. The licence will expire on 1 October 1991. The applicant must therefore complete the authorized reproduction and adaptation by that date. B) The licence fee. The Board regards CANCOPY's rate schedule as reasonable and representative of industry practice. The licence fee of $597.80 is based on the rate of 4¢ per page per copy which CANCOPY charges to reproduce works that are out of print. des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), ni la Canadian Reprography Collective (CANCOPY), deux sociétés de gestion qui administrent des droits d'auteur pour des oeuvres littéraires, n'ont été en mesure d'indiquer comment trouver les titulaires des droits d'auteur. Le demandeur n'a pas eu plus de succès en communiquant avec la Bibliothèque nationale du Canada, l'Association des éditeurs canadiens et le Ministère de l'Éducation du Québec. Dans une lettre en date du 20 avril 1991, Mme Edith Yeomans, Directrice nationale de la CANCOPY, a déclaré à la Commission que le tarif de la CANCOPY pour reproduire une oeuvre dont le tirage est épuisé, comme c'est le cas en l'instance, s'élève à 4¢ la page par exemplaire. La Commission estime que le demandeur a fait son possible, dans les circonstances, pour retrouver le titulaire ou les titulaires du droit d'auteur et que, par ailleurs, ceux-ci sont introuvables. Pour ce motif, la Commission peut, en vertu du paragraphe 70.7(1) de la Loi, émettre une licence non exclusive permettant au demandeur d'utiliser l'oeuvre publiée décrite ci-haut. Conformément au paragraphe 70.7(2), voici les modalités fixées par la Commission. A) La date d'expiration de la licence. La licence expire le 1 er octobre 1991. Le demandeur doit donc compléter la reproduction et adaptation autorisées d'ici cette date. B) Le coût de la licence. La Commission considère l'échelle tarifaire de la CANCOPY comme raisonnable et conforme à l'usage dans le domaine de l'édition. Le coût de 597.80$ fixé pour cette licence correspond au tarif de 4¢ la page par exemplaire qu'applique la CANCOPY pour la reproduction d'oeuvres dont le tirage est épuisé.
- 3 C) The type of use which is authorized. The Board authorizes the applicant to reproduce 35 copies of up to 427 pages from the work "JOUONS ENSEMBLE" and to adapt the content of these pages so that the work may be used in teaching reading, writing and arithmetic. The type of adaptation which the applicant is authorized to make is limited to simplifying the language of the text, adding illustrations and exercises of a pedagogical nature. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds. The Board believes that the "terms and conditions" provision contained in subsection 70.7(2) of the Act allows it to make use of any device that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By requiring a licensee to pay the royalties fixed in the licence directly to a licensing body, that is, a society, association or corporation that carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of copyright owners who have authorized it to act on their behalf, the Board enables the copyright owner to collect the royalties directly from the licensing body, as would an owner who is a member of the licensing body, rather than having to resort to the courts. As for the licensing body, it may acquire a new member if it hears from the copyright owner within five years of the expiration of the licence. If not, the licensing body can keep the amount of the royalties fixed in the licence as well as the accumulated interest, for the overall benefit of its members. For this reason, the Board has ordered the payment of the royalties fixed by the licence into a trust fund, held by CANCOPY. CANCOPY C) L'utilisation permise. La Commission autorise le demandeur à reproduire 35 exemplaires d'un maximum de 427 pages de l'oeuvre "JOUONS ENSEMBLE" et d'en adapter le contenu de manière à pouvoir s'en servir dans l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul. Le genre d'adaptation autorisée devra se limiter à la simplification de la langue du texte, l'ajout d'illustrations et l'ajout d'exercices pédagogiques. D) La détention des fonds en fiducie et la disposition des fonds non réclamés. La Commission est d'avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi pour fixer les "modalités" de la licence lui permet d'avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au demandeur. La Commission, en ordonnant à celui ou celle à qui elle délivre une licence de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, c'est-à-dire, une association, une société ou une personne morale qui se livre à la gestion collective du droit d'auteur au profit de titulaires de droits d'auteur qui l'ont habilitée à cette fin, permet au titulaire du droit d'auteur de pouvoir recouvrir ces droits en s'adressant directement à la société de gestion. Le titulaire du droit d'auteur pourra ainsi suivre la même procédure pour être compensé que s'il était membre de la société de gestion, plutôt que d'avoir à s'adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra espérer compter sur un nouveau membre si le titulaire du droit d'auteur se manifeste dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence et, si ce n'est pas le cas, elle pourra conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés, dans l'intérêt général de ses membres. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par la CANCOPY. Cette dernière
- 4 has indicated to the Board that it is both willing a indiqué à la Commission qu'elle est à la fois and able to administer this fund. disposée et en mesure d'administrer ce fonds. Le Secrétaire de la Commission, Philippe Rabot Secretary to the Board
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