Copyright Board Canada Ottawa, January 23, 1997 FILE: 1996-UO/TI-9 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to the LoneWolf Advertising Agency, Halifax, N.S., authorizing the reproduction of a photograph REASONS FOR THE DECISION On October 15, 1996, Ms. Tammy Woodard-Fines of the LoneWolf Advertising Agency, filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act, to reproduce a colour photograph of the Honorable Louis St-Laurent, taken in 1948, in a brochure depicting the history and achievements to date of the Canadian Coast Guard Ship Louis St-Laurent. The LoneWolf Advertising Agency will print 1,500 copies of the 30-page brochure and it will distributed, free of charge, to promote the icebreaker ships. In the application and in a sworn statement dated November 22, 1996, Ms. Woodard-Fines described the efforts made to locate the copyright owner. The photograph in question appeared in a Canadian Heritage/Parks Canada publication in 1995. Ms. Woodard-Fines contacted Parks Canada who informed her that the photograph (amongst others) had been donated to Parks Canada in the early 1980s, for their exclusive use, by the Fonds du lieu historique national Louis St-Laurent located in Compton, Quebec. Parks Canada has no trace of the copyright owner nor of the photographer. Ms. Woodard-Fines also contacted the National Archives, who hold similar photographs, but they were unable to provide any information on the photographer. Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 23 janvier 1997 DOSSIER : 1996-UO/TI-9 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée à LoneWolf Advertising Agency, Halifax (N.-É.), autorisant la reproduction d’une photographie MOTIFS DE LA DÉCISION Le 15 octobre 1996, madame Tammy Woodard-Fines de la LoneWolf Advertising Agency, déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu de l'article 70.7 de la Loi sur le droit d'auteur. Cette demande vise la reproduction d’une photographie couleur de l’honorable Louis St-Laurent, prise en 1948, dans une brochure démontrant l’histoire et les exploits à ce jour du bateau Louis St-Laurent de la garde côtière canadienne. La LoneWolf Advertising Agency tirera 1 500 copies de la brochure de 30 pages et elles seront distribuées gratuitement afin de promouvoir les bateaux briseurs de glace. Dans la demande, ainsi que dans la déclaration assermentée en date du 22 novembre 1996, madame Woodard-Fines a décrit les efforts afin de retrouver le titulaire de droits. La photographie en question a paru dans une publication de Patrimoine canadien/Parcs Canada en 1995. Madame Woodard-Fines a donc communiqué avec Parcs Canada qui l’ont informé que la photographie (parmi d’autres) avait été remise à Parcs Canada au début des années 80, pour leur usage exclusif, par le Fonds du lieu historique national Louis St-Laurent situé à Compton (Québec). Parcs Canada ne détient aucun renseignement sur le titulaire de droits de la photographie ni sur le photographe. Madame Woodard-Fines a aussi communiqué avec les Archives nationales, qui possèdent des photographies similaires; ils n’ont pu la renseigner davantage.
- 2 The Board was satisfied that the applicant made reasonable efforts to locate the copyright owner. Thus, the Board granted on November 14, 1996, a non-exclusive licence authorizing the applicant to reproduce the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board established the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence expires on December 31, 1996. The authorized reproduction must therefore be completed by that date. B) The type of use which is authorized The Board authorizes the applicant to reproduce no more than 1,500 copies of the colour photograph described above. C) The licence fee After consulting Vis*Art Copyright Inc., the Board finds it appropriate that the licence fee be set at $47.15. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, if the owner does not appear within five years of the expiry of the licence, it may retain the amount of the royalties established in the licence with accumulated interest, in the general interest of its members. La Commission a estimé que la requérante a fait son possible, dans les circonstances, pour retracer le titulaire de droits. En conséquence, la Commission a émis le 14 novembre 1996, une licence non exclusive à la requérante l’autorisant à reproduire l’œuvre décrite ci-dessus. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d'auteur, voici les modalités établies par la Commission : A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 31 décembre 1996. On devra donc procéder à toute reproduction autorisée d'ici cette date. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise la requérante à reproduire au plus 1 500 copies de la photographie couleur décrite ci-dessus. C) Le coût de la licence Après consultation auprès de Vis*Art Droit d’auteur inc., la Commission estime approprié de fixer à 47,15 $ les droits de licence à payer. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d'avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d'auteur pour établir les «modalités» de la licence permet d'avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au requérant. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d'auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d'auteur pourra ainsi s'adresser à la société de gestion plutôt que d'avoir à s'adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra, dans l'intérêt général de ses membres, conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés si le titulaire ne se manifeste pas dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence.
- 3 Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid into a trust fund held by Vis*Art Copyright Inc. who has informed the Board that it is ready and able to administer these funds. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardÀ cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par Vis*Art Droit d’Auteur inc., qui a indiqué à la Commission qu'elle est à la fois disposée et en mesure d'administrer ce fonds.
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