Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, May 13, 1997 FILE: 1997-UO/TI-12 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to the Canadian Institute for Historical Microreproductions authorizing the reproduction of 516 works REASONS FOR THE DECISION On May 1, 1997, the Canadian Institute for Historical Microreproductions (CIHM) filed a third licence application with the Board as part of Phase III of the project called Canadian Monographs (1900-1920) dealing, in this instance, with 516 works. This application is to reproduce, to ensure the preservation, in print form, microfiches or CD-ROMs, monographs published between 1900 and 1920. The Board has already issued a first licence to the Institute on September 18, 1996, authorizing the reproduction of 1,048 works, and a second one, on February 10, 1997, for 912 works. The Canadian Institute for Historical Microreproductions (CIHM) is a non-profit, charitable organization established in 1978 to locate, preserve, catalogue and distribute early printed Canadiana on microfiches. Its objectives are to improve access to printed Canadiana, to make rare and scarce Canadiana more widely available, to bring together fragmented collections of Canadiana, and to ensure the preservation of Canadiana in Canada and elsewhere. Ottawa, le 13 mai 1997 DOSSIER : 1997-UO/TI-12 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D’AUTEUR Licence non exclusive délivrée à l’Institut canadien de microreproductions historiques autorisant la reproduction de 516 œuvres MOTIFS DE LA DÉCISION L’Institut canadien de microreproductions historiques (ICMH) a déposé à la Commission, dans une lettre du 1 er mai 1997, sa troisième demande de licence dans le cadre de la phase III de son projet intitulé Monographies canadiennes (1900-1920), portant cette fois-ci sur 516 titres. Cette demande vise la reproduction, à des fins de préservation, sous forme d’imprimés, de microfiches ou de CD-ROM, de monographies publiées entre 1900 et 1920. La Commission a déjà émis à l’Institut une première licence de reproduction de 1 048 titres, le 18 septembre 1996, et une deuxième portant sur 912 titres, le 10 février 1997. L’Institut canadien de microreproductions historiques (ICMH) est un organisme à but non lucratif créé en 1978 pour localiser, préserver, cataloguer et distribuer sur microfiches les documents anciens se rattachant à l’histoire et à la civilisation canadiennes. Ses objectifs sont de faciliter l’accès aux documents imprimés, de rendre plus facilement disponibles les documents rares, de consolider les collections qui ont été fragmentées et d’assurer la préservation des documents se rattachant à l’histoire et à la civilisation canadiennes, qu’ils se trouvent au Canada ou ailleurs.
- 2 As was done in the first two applications, the Institute submitted to the Board all the relevant data, in hard copy and electronic form, on the works for which it is seeking a licence, as well as a summary of the attempts made to trace the copyright owner or owners. The extent of the efforts made by CIHM to trace the copyright owners has been just as broad as for the previous applications. Consequently, CIHM’s application for a licence is granted on the following terms: A) The nature of the licence The licence is non exclusive and valid only in Canada. The licence authorizes the reproduction, in print form, microfiches or CD-ROM, of the 516 works listed in the appendices to the May 1, 1997 application. The total number of copies of each work shall not exceed 75. Given the number of works involved, the list of titles is not reproduced. That list can be consulted at the Board or at the Institute. B) The expiry date of the licence The licence will expire on December 31, 1999. CIHM must ensure that all authorized reproductions are made before that date. C) The licence fee Usually, the royalties for a licence such as this one are paid to a collecting body, which keeps them if it does not hear from the copyright owner within five years from the expiration of the licence. In the present case, and for the reasons already mentioned, the Board considers that CIHM should be required to make payments only for those works in relation to which someone establishes a claim. The Institute undertakes however to pay 10¢ per work reproduced on microfiche or in print form, and 15¢ per work reproduced on CD-ROM (multiplied by the number of copies made in each case) to any person who establishes, before December 31, 2004, ownership of the copyright of a work covered by this licence. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardTout comme lors du dépôt de ses deux demandes précédentes, l’Institut a soumis à la Commission toutes les données pertinentes, sous format papier et électronique, sur les titres pour lesquels la demande de licence est formulée ainsi qu’un sommaire des recherches effectuées pour retrouver le ou les titulaires. Les efforts déployés par l’Institut afin de retracer les titulaires de droit ont été aussi élaborés que lors des demandes précédentes. La Commission fait donc droit à la demande de l’Institut et délivre une licence selon les modalités suivantes : A) La nature de la licence La licence est non exclusive et valide au Canada seulement. La licence autorise la reproduction, sous forme d’imprimés, de microfiches ou de CD-ROM, de chacune des 516 œuvres énumérées aux annexes de la requête du 1 er mai 1997. Le nombre total d’exemplaires de chaque œuvre ne peut dépasser 75. Considérant l’ampleur de la nomenclature des titres, cette dernière ne sera pas reproduite. La liste est cependant disponible pour consultation à la Commission ainsi qu’auprès de l’Institut. B) La date d’expiration de la licence La licence expire le 31 décembre 1999. L’Institut devra donc procéder à toute reproduction autorisée d’ici cette date. C) Le coût de la licence Habituellement, la Commission exige le versement des redevances à une société de gestion, qui les conserve si le titulaire du droit d’auteur ne se manifeste pas dans les cinq ans suivant l’expiration de la licence. Dans l’espèce, et pour les motifs déjà mentionnés, la Commission estime que l’Institut devrait payer uniquement pour l’utilisation des œuvres à l’égard desquelles une réclamation est établie. L’Institut s’engage toutefois à verser 10 ¢ par œuvre reproduite sous forme d’imprimés ou de microfiches et 15 ¢ par œuvre reproduite sur CD-ROM (multipliés par le nombre de copies produites dans chacun des cas) à toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2004, qu’elle détient le droit d’auteur sur toute œuvre faisant l’objet de la présente licence.
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