Copyright Board Canada Ottawa, March 13, 1998 FILE: 1998-UO/TI-2 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to the Manitoba Genealogical Society, Winnipeg, Manitoba authorizing the reproduction of a map in an article REASONS FOR THE DECISION On December 16, 1997, Ms. Jodi Cassady, Columnist, Manitoba Genealogical Society, filed a licence application with the Board under subsection 77(1) of the Copyright Act, to reproduce a map in an article. The map depicting Indian Treaties (Map 81) was published in 1975 by Thomas Nelson & Sons (Canada) Limited in D.G.G. Kerr’s Historical Atlas of Canada. The Manitoba Genealogical Society wants to reproduce Map 81 in the article on "Treaty Commutations of First Nations Women, 1879-1913" to be written by Jodi Cassady and published in the March 1998 issue of its quarterly publication entitled Generations. In the application, Ms. Cassady described the efforts made to locate the copyright owner. She first communicated with the publisher (now ITP Nelson) to see about Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 13 mars 1998 DOSSIER : 1998-UO/TI-2 TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à la Société généalogique du Manitoba, Winnipeg (Manitoba) autorisant la reproduction d’une carte dans un article MOTIFS DE LA DÉCISION Le 16 décembre 1997, madame Jodi Cassady, chroniqueuse pour la Société généalogique du Manitoba, déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur. Cette demande visait la reproduction d’une carte dans un article. La carte qui représente les traités indiens (la carte 81) a été publiée en 1975 par Thomas Nelson & Sons (Canada) Limited dans l’Atlas historique du Canada de D.G.G. Kerr. La Société généalogique du Manitoba veut reproduire la carte 81 dans l’article intitulé Treaty Commutations of First Nations Women, 1879-1913 qui sera écrit par Jodi Cassady et publié dans le numéro de mars 1998 de leur publication trimestrielle Generations. Dans la demande, madame Cassady a décrit les efforts faits afin de retrouver le titulaire de droit. Elle a d’abord communiqué avec l’éditeur (maintenant ITP Nelson) afin de
- 2 contacting the author for permission. The name of a Mrs. Kerr of London, Ontario, was given as the person registered to receive the royalty payments for D.G.G. Kerr’s book. Mrs. Kerr was no longer living at the address provided and there were no telephone listing for her. As the author was listed, on the title page of the Atlas, as teaching History at the University of Western Ontario, the applicant made numerous telephone calls there, namely to the History Department, the Pensions and Benefits Services Department and other teachers, to find out the author had passed away some 15 years ago. No success could either be obtained in finding his heirs. The Board was satisfied that the applicant made the reasonable efforts, in the circumstances, to locate the copyright owner. Thus, the Board granted on February 13, 1998, a non-exclusive licence authorizing the applicant to reproduce the work described above. Pursuant to subsection 77(2) of the Copyright Act, the Board established the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence expires on December 31, 1998. The authorized reproduction must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to reproduce the map described above in the March 1998 issue of the Generations publication. C) The licence fee After consulting Vis*Art Copyright Inc., the Board finds it appropriate that the licence fee be set at $15. rejoindre l’auteur pour obtenir l’autorisation. On lui a donné le nom de Madame Kerr de London (Ontario) comme la personne étant enregistrée pour recevoir les redevances pour le livre de D.G.G. Kerr. Madame Kerr ne demeure plus à l’adresse fournie par l’éditeur et son nom ne figure sur aucune des listes téléphoniques. Puisque dans l’Atlas on mentionnait que l’auteur était professeur d’histoire à l’Université Western Ontario, la requérante y a fait plusieurs appels, notamment au département d’histoire, au service des pensions et prestations, ainsi qu’à d’autres enseignants. Elle a appris que l’auteur était décédé depuis une quinzaine d’années et qu’on n’avait pu retracer sa succession. La Commission a estimé que la requérante avait fait son possible, dans les circonstances, pour retracer le titulaire de droit. En conséquence, la Commission a délivré le 13 février 1998, une licence non exclusive à la requérante l’autorisant à reproduire l’œuvre décrite ci-dessus. Conformément au paragraphe 77(2) de la Loi sur le droit d’auteur, voici les modalités établies par la Commission : A) La date d’expiration de la licence La licence expire le 31 décembre 1998. On devra donc procéder à la reproduction autorisée d’ici cette date. B) Le genre d’utilisation autorisée La Commission autorise la requérante à reproduire la carte décrite ci-dessus dans le numéro de mars 1998 de la publication Generations. C) Le coût de la licence Après consultation auprès de Vis*Art Droit D’auteur inc., la Commission estime approprié de fixer à 15 $ les droits de licence à payer.
- 3 D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 77(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, it may dispose of the amount of the royalties established in the license as it sees fit for the general benefit of its members. It undertakes, however, to reimburse any person who establishes, before December 31, 2003, ownership of the copyright of the works covered by this licence. Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid to Vis*Art Copyright Inc. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardD) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d’avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur le droit d’auteur pour établir les «modalités» de la licence permet d’avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au requérant. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d’auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d’auteur pourra ainsi s’adresser à la société de gestion plutôt que d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle peut disposer du montant des droits fixés par la licence comme bon lui semble pour le bénéfice général de ses membres. Elle s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2003, qu’elle détient le droit d’auteur sur les œuvres faisant l’objet de la présente licence. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée à Vis*Art Droit D’auteur inc.
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