Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, June 11, 1997 FILE: 1997-UO/TI-3 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to The Glebe Centre, Ottawa, Ontario, authorizing the reproduction of excerpts of a poem REASONS FOR THE DECISION On January 10, 1997, Ms. Cathy Mann, Fundraising Coordinator of The Glebe Centre, filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act, to reproduce excerpts of a poem (untitled and author unknown) in the fundraising literature at the Centre. The Glebe Centre will print 5,000 copies of the literature which will be distributed free of charge. In the application Ms. Mann described the efforts made to locate the copyright owner. To her knowledge, the poem in question was published in 1978 as part of an internal document entitled “The Saga of the Glebe Centre” made available to the clients and members of the Centre. The Glebe Centre has not been able to locate either the author’s name, the copyright owner’s name nor the publisher. The people who compiled The Saga were however identified as W.G. Strong and P.O. Ripley. Both are deceased with no living kin of whom the Centre is aware. Attempts were also made to locate the quote or poem by searching through various books at the Ottawa Public Library, but in vain. The Board was satisfied that the applicant made the reasonable efforts, in the circumstances, to locate the copyright owner. Thus, the Board granted on February 26, 1997, a non-exclusive licence authorizing the applicant to reproduce the excerpts of the poem described above. Ottawa, le 11 juin 1997 DOSSIER : 1997-UO/TI-3 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D’AUTEUR Licence non exclusive délivrée au Centre Glebe, Ottawa (Ontario), autorisant la reproduction d’extraits d’un poème MOTIFS DE LA DÉCISION Le 10 janvier 1997, madame Cathy Mann, coordonnatrice des levées de fonds du Centre Glebe, déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu de l’article 70.7 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette demande visait la reproduction d’extraits d’un poème (sans titre et dont l’auteur est inconnu) dans la documentation destinée aux levées de fonds du Centre. Le Centre Glebe tirera 5 000 copies de la documentation qui seront distribuées gratuitement. Dans la demande, madame Mann a décrit les efforts afin de retrouver le titulaire de droits. À sa connaissance, le poème en question a été publié en 1978 dans un document interne intitulé The Saga of the Glebe Centre mis à la disposition des clients et des membres du Centre. Ni le nom de l’auteur du poème, ni le titulaire de droits ou de l’éditeur n’a pu être trouvé. Les gens qui ont fait la compilation du document The Saga ont cependant été identifiés comme étant W.G. Strong et P.O. Ripley. Ces derniers sont tous deux décédés et le Centre ne connaît rien de leur succession respective. Des recherches ont aussi été faites dans divers volumes à la bibliothèque municipale d’Ottawa afin de retrouver le poème ou la citation, mais en vain. La Commission a estimé que la requérante a fait son possible, dans les circonstances, pour retracer le titulaire de droits. En conséquence, la Commission a émis le 26 février 1997, une licence non exclusive à la requérante l’autorisant à reproduire les extraits du poème décrit ci-dessus.
- 2 Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board established the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence expires on March 31, 1997. The authorized reproduction must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to reproduce no more than 5,000 copies of the excerpts described above. C) The licence fee After consulting the Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY), the Board finds it appropriate that the licence fee be set at $50. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, it may dispose of the amount of the royalties established in the licence as it sees fit for the general benefit of its members. It undertakes, however, to reimburse any person who establishes, before March 31, 2002, ownership of the copyright of the work covered by this licence. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur, voici les modalités établies par la Commission : A) La date d’expiration de la licence La licence expire le 31 mars 1997. On devra donc procéder à toute reproduction autorisée d’ici cette date. B) Le genre d’utilisation autorisée La Commission autorise la requérante à reproduire au plus 5 000 copies des extraits décrits ci-dessus. C) Le coût de la licence Après consultation auprès de la Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY), la Commission estime approprié de fixer à 50 $ les droits de licence à payer. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d’avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur pour établir les «modalités» de la licence permet d’avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au requérant. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d’auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d’auteur pourra ainsi s’adresser à la société de gestion plutôt que d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle peut disposer du montant des droits fixés par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. Elle s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 mars 2002, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre faisant l’objet de la présente licence.
- 3 Thus, the Board orders that the sum provided for by À cet effet, la Commission ordonne que la somme the licence be paid to CANCOPY. prévue par la licence soit versée à CANCOPY. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the Board
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