Copyright Board Canada Ottawa, April 6, 1992 FILE 1992-UO/TI-2 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Goose Lane Editions, Fredericton, New Brunswick, authorizing the reprinting of a photograph from a book. Reasons for the Order On March 13, 1992, Goose Lane Editions (hereinafter, «the applicant») filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act (hereinafter, «the Act») to authorize the reprinting on the cover of a novel of a photograph of an ornamental mask by W. and B. Forman appearing at page 55 of a book entitled Benin Art by Paul Hamlyn, published by Batchworth Press Limited in 1960. The novel, to be published by the applicant in the near future, was written by Jennifer Mitton. It is entitled Fadimatu. The initial press run will be 2,000 copies. The applicant foresees the possibility of additional press runs with the total number of copies not to exceed 4,000. The applicant also would like to publish images of the novel's cover (with the photograph of the ornamental mask) in various promotional material, such as catalogues, magazines and invitations to the novel's launching. The applicant contends that the copyright owner is unlocatable. The efforts made to locate the copyright owner are described by the applicant's representative, Julie Scriver, in the licence application. Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 6 avril 1992 DOSSIER 1992-UO/TI-2 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée à Goose Lane Editions, Fredericton (Nouveau-Brunswick), l'autorisant à rééditer une photographie d'un livre. Motifs de l'ordonnance Le 13 mars 1992, Goose Lane Editions (ci-après, «la demanderesse») a déposé une demande de licence auprès de la Commission en vertu de l'article 70.7 de la Loi sur le droit d'auteur (ci-après, «la Loi») autorisant la réédition sur la couverture d'un roman d'une photographie en couleur par W. et B. Forman d'un masque ornemental qui paraît à la page 55 d'un livre de Paul Hamlyn intitulé Benin Art publié chez Batchworth Press Limited en 1960. La demanderesse entend publier le roman prochainement. Il a été écrit par Jennifer Mitton et s'intitule Fadimatu. Le tirage initial sera de 2 000 exemplaires. La demanderesse prévoit qu'il puisse y avoir d'autres tirages, mais que le nombre total d'exemplaires ne dépassera pas 4 000. La demanderesse voudrait également reproduire la couverture du roman (avec la photographie du masque ornemental) sous diverses formes dans le but de faire la promotion du roman, c'est-à-dire, dans des catalogues, revues et des invitations au lancement du roman. La demanderesse affirme que le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Les efforts effectués pour essayer de trouver le titulaire du droit d'auteur sont décrites par la représentante de la demanderesse, Julie Scriver, dans la demande de licence.
- 2 In Canada, the applicant contacted two licensing bodies: VIS*ART and the Canadian Reprography Collective (CANCOPY). VIS*ART represents copyright owners for works of art, including photographs. CANCOPY represents copyright owners for printed material. VIS*ART's counterpart in Great Britain, DACS, and CANCOPY's counterpart, the Copyright Licensing Agency, were also contacted by the applicant, as was the British Museum, which owns the ornamental mask appearing in the photograph the applicant wishes to use. None of these organizations had any information on the whereabouts of the photographers, on the author of the publication in which the photograph appeared, or on the publisher. British directory assistance was unable to provide the applicant with any telephone listing for the photographers, the author or the publisher. All of the above is attested in an affidavit from Julie Scriver, dated March 25, 1992 produced by the applicant at the Board's request. The Board is satisfied that the applicant has made reasonable efforts to locate the copyright owner and that, furthermore, the owner cannot be located. Thus, under subsection 70.7(1) of the Act, the Board is entitled to grant a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2), the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on July 1, 1992. The applicant must therefore complete the Au Canada, la demanderesse a communiqué avec deux sociétés de gestion: VIS*ART et la Canadian Reprography Collective (CANCOPY). VIS*ART représente les titulaires de droits d'auteur sur des oeuvres d'art, y compris les photographies. CANCOPY représente les titulaires de droits d'auteur pour des textes imprimés. La demanderesse a également communiqué avec les homologues britanniques de VIS*ART et de CANCOPY: la DACS et la Copyright Licensing Agency. Elle a également approché le British Museum, le propriétaire du masque ornemental qui figure dans la photographie dont la demanderesse voudrait se servir. Aucun de ces organismes n'a pu fournir le moindre renseignement à la demanderesse qui lui aurait permis de repérér les photographes, l'auteur de l'ouvrage dans lequel la photographie est apparue ou la maison d'édition qui a publié cet ouvrage. Le service britannique de renseignements téléphoniques n'avait aucun numéro de téléphone à indiquer à la demanderesse pour les photographes, l'auteur ou la maison d'édition. À la demande de la Commission, la demanderesse a produit un affidavit de Julie Scriver, daté du 25 mars 1992, qui relate l'ensemble des démarches décrits au paragraphe précédent. La Commission estime que la demanderesse a fait son possible, dans les circonstances, pour essayer de trouver le titulaire du droit d'auteur et que, par ailleurs, celui-ci est introuvable. Pour ce motif, le paragraphe 70.7(1) de la Loi permet à la Commission d'émettre une licence non exclusive à la demanderesse l'autorisant à utiliser l'oeuvre décrite ci-haut. Conformément au paragraphe 70.7(2), voici les modalités que fixe la Commission: A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 1 er juillet 1992. La demanderesse doit donc compléter la réédition
- 3 authorized reprinting by that date. B) The type of use which is authorized The Board authorizes the applicant to reprint the photograph on the cover of the novel, in colour. It is authorized to print up to 4,000 copies. The applicant is also authorized to include images of the novel's cover in promotional material. C) The licence fee The Board sets the licence fee at $200.00. The Board has taken into account the information provided by the applicant concerning the licence fees it has paid in recent years for similar types of uses. The Board has also taken into account VIS*ART's rate schedule for the reproduction of works of art in books and catalogues. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board believes that the "terms and conditions" provision contained in subsection 70.7(2) of the Act allows it to make use of any device that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By requiring a licensee to pay the royalties fixed in the licence directly to a licensing body, that is, a society, association or corporation that carries on the business of collective administration of copyright for the benefit of copyright owners who have authorized it to act on their behalf, the Board enables the copyright owner to collect the royalties directly from the licensing body, as would an owner who is a member of the licensing body. As for the licensing body, it may acquire a new member if it hears from the copyright owner within five years of the expiration of the licence. If not, the licensing body can keep the amount of the royalties fixed in the licence as well as the autorisée d'ici cette date. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à reproduire la photographie sur la couverture du roman, en couleur. Elle est autorisée à tirer jusqu'à 4 000 exemplaires. La demanderesse est également autorisée à reproduire des images de la couverture du roman à des fins de promotion. C) Le coût de la licence La Commission fixe le montant de la licence à 200,00$. La Commission s'est fondée sur l'information produite par la demanderesse concernant les droits de licence qu'elle a versés au cours des dernières années pour des utilisations semblables. La Commission a également tenu compte du tarif de VIS*ART pour la reproduction d'oeuvres d'art dans des livres et des catalogues. D) La détention des fonds en fiducie et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d'avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi pour fixer les «modalités» de la licence lui permet d'avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré à la demanderesse. La Commission, en ordonnant à celui ou celle à qui elle délivre une licence de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, c'est-à-dire, une association, une société ou une personne morale qui se livre à la gestion collective du droit d'auteur au profit de titulaires de droits d'auteur qui l'ont habilitée à cette fin, permet au titulaire du droit d'auteur de recouvrer ces droits en s'adressant directement à la société de gestion. Le titulaire du droit d'auteur pourra ainsi suivre la même procédure pour obtenir compensation que s'il était membre de la société de gestion. Quant à la société de gestion, elle pourra espérer augmenter ses rangs si le titulaire
- 4 accumulated interest, for the overall benefit of its members. Le Secrétaire de la Commission, Philippe Rabot Secretary to the Boarddu droit d'auteur se manifeste dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence. Sinon, elle conservera le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés, dans l'intérêt général de ses membres.
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