Copyright Board Canada FILE: 2005-UO/TI-36 Unlocatable Copyright Owners Copyright Act, section 77 LICENCE APPLICATION BY BRITISH COLUMBIA INSTITUTE OF TECHNOLOGY FOR THE DIGITIZATION OF TWO FILM SEGMENTS DECISION OF THE BOARD Reasons delivered by: Mrs. Francine Bertrand-Venne Mrs. Sylvie Charron Ms. Brigitte Doucet Date of the Decision November 17, 2005 Commission du droit d’auteur Canada DOSSIER : 2005-UO/TI-36 Titulaires de droits d’auteur introuvables Loi sur le droit d’auteur, article 77 DEMANDE DE LICENCE DE BRITISH COLUMBIA INSTITUTE OF TECHNOLOGY POUR LA NUMÉRISATION DE DEUX EXTRAITS DE FILM DÉCISION DE LA COMMISSION Motifs exprimés par : M e Francine Bertrand-Venne M e Sylvie Charron M e Brigitte Doucet Date de la décision Le 17 novembre 2005
- 1 -Ottawa, November 17, 2005 File: 2005-UO/TI-36 Reasons for the Decision Introduction On August 22, 2005, the British Columbia Institute of Technology (“BCIT”) filed an application to obtain a licence pursuant to section 77 of the Copyright Act (the “Act”). BCIT wishes to reproduce, in a digital library of aviation training programs in British Columbia between 1935 and 1985, excerpts from a silent, black and white film entitled “Learning to Build Wings Over Canada : Brisbane Aviation Co. Ltd.”. The date of creation of the film is unknown but is believed to be circa 1941. No one knows who made the film, which contains no credits whatsoever. Furthermore, the applicant was unable to confirm if the work had been published. In its attempts to locate the copyright owner, BCIT has searched records, various search engines and archives, requested information from professional associations in the field of aviation, from newspapers and from employees and instructors of BCIT Aerospace Campus. It also contacted the National Film Board of Canada. Analysis Subsection 77(1) of the Act allows the Board to issue a licence to use a work whose rights holder cannot be located at certain conditions. One is, if it is a “work”, that the work be published. Another is that copyright subsist. The application must fail on at least one of those counts. Ottawa, le 17 novembre 2004 Dossier : 2005-UO/TI-36 Motifs de la décision Introduction Le 22 août 2005, la British Columbia Institute of Technology («BCIT») a déposé une demande pour la délivrance d’une licence conformément à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (la «Loi»). BCIT souhaite reproduire, dans une bibliothèque digitale portant sur les programmes de formation dans le domaine de l’aviation en Colombie-Britannique entre 1935 et 1985, des extraits d’un film muet noir et blanc intitulé «Learning to Build Wings Over Canada: Brisbane Aviation Co. Ltd.». Nul ne sait quand l’œuvre a été créée, bien que l’année de création semble être aux environs de 1941, et nul ne sait qui en est l’auteur puisque le film ne contient aucun générique. De plus, la requérante n’a pu confirmer si l’œuvre avait déjà fait l’objet d’une publication. BCIT a tenté de retracer le titulaire de droits en effectuant des recherches dans de nombreux engins de recherche, dossiers et archives. BCIT a également contacté des associations professionnelles dans le domaine de l’aviation, des journaux, des employés et instructeurs du BCIT Aerospace Campus, de même que l’Office national du film du Canada. Analyse Le paragraphe 77(1) de la Loi permet à la Commission de délivrer une licence pour l’utilisation d’une œuvre dont le titulaire est introuvable en autant que certaines conditions soient respectées. Premièrement, si la demande a trait à une «œuvre» au sens de la Loi, celle-ci doit être publiée. Deuxièmement, l’œuvre doit être protégée par le droit d’auteur. La présente demande ne peut être accordée pour au moins un de ces motifs.
- 2 No one knows who made the film: therefore, the film is an anonymous work. Section 6.1 of the Act provides that copyright in an anonymous work subsists until the earlier of (a) fifty years following the end of the year during which the work was first published or (b) seventy-five years following the end of the year during which the work was made. The film was made circa 1941. If it was not published, the Board cannot issue the licence even though copyright in the film will subsist until December 31, 2016. If the film was published, then copyright in the film no longer subsists, since publication must have occurred more than fifty years ago. The Board cannot issue the licence requested because it does not have the power to do so. Therefore, the application is dismissed. Le secrétaire général, Claude Majeau Secretary GeneralPersonne ne sait qui est l’auteur du film : le film est, par conséquent, une œuvre anonyme. L’article 6.1 de la Loi prévoit que le droit d’auteur dans une œuvre anonyme subsiste jusqu’à ce que survienne en premier (a) la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre, ou (b) la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’œuvre. Selon le dossier, le film aurait été réalisé aux environs de 1941. Si l’œuvre n’a pas été publiée, la Commission ne peut pas délivrer la licence malgré le fait que le droit d’auteur subsistera jusqu’au 31 décembre 2016. Si le film a été publié, le droit d’auteur ne subsiste plus puisque la publication a été effectuée il y a plus de cinquante ans. La Commission ne peut pas délivrer la licence puisqu’elle ne dispose pas, en l’espèce, du pouvoir pour le faire. La demande est donc rejetée.
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