Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 13 juin 2018 Dossier : 2017-UO/TI-07 – Les Productions Ciné-Plurielles inc. Monsieur Bonneau, La Commission a analysé votre demande du 2 mars 2017 et conclu qu'elle ne peut vous délivrer une licence puisque votre demande ne satisfait pas aux conditions prescrites à l'article 77 de la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »).
Conformément à l'article 77 de la Loi, la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte mentionné à l'article 3 à l'égard d'une œuvre, si cette dernière est protégée et si elle est publiée.
Bien que les films érotiques que vous souhaitez reproduire semblent être des œuvres publiées, la Commission a déterminé que ces œuvres n'étaient plus protégées par le droit d'auteur.
L'article 6.1 de la Loi énonce ce qui suit au sujet de la durée du droit d'auteur pour les œuvres anonymes :
6.1 [...] lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre n'est pas connue, le droit d'auteur subsiste jusqu'à celle des deux dates qui survient en premier :
a) soit la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'œuvre;
b) soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l'œuvre. [...]
Étant donné que la publication des œuvres faisant l'objet de votre demande remonte aux années 1940 ou 1950, soit il y a environ 70 ans, le délai de protection du droit d'auteur pour ces œuvres est expiré et elles sont désormais du domaine public. Cela signifie qu'aucune licence n'est requise pour leur utilisation.
Veuillez agréer, Monsieur Bonneau, l'expression de mes meilleurs sentiments.
- 2 - Le secrétaire général,
Gilles McDougall