Copyright Board Canada [TRADUCTION]
Dossier: 2018 UO/TI-01 – Saskatchewan Legal History Society Monsieur Mittelstadt, La Commission du droit d’auteur a analysé votre demande de licence pour l’utilisation d’une œuvre dont le titulaire est introuvable déposée le 4 janvier 2018 pour la reproduction d’une photographie de Robert W. Smith. La Commission a déterminé que la demande ne satisfait pas aux conditions prescrites à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur.
L’article 77 de la Loi énonce ce qui suit : 77 (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver. [nous soulignons]
Étant donné que la photographie que vous souhaitez reproduire n’a pas été publiée, la Commission ne peut pas délivrer de licence.
Veuillez agréer, Monsieur Mittelstadt, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général
Gilles McDougall
Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 18 septembre 2018