Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 11 avril 2002
Commission du droit d’auteur Canada
DOSSIER : 2002-UO-TI-11 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Melanie et Gordon Copp, Calgary (Alberta), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Melanie et Gordon Copp, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une copie – uniquement à des fins de rénovation – des plans architecturaux de la propriété située au 312 Coach Grove Place S.W., Calgary (Alberta). La délivrance de cette licence ne libère pas les auteurs de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 décembre 2002. La reproduction autorisée devra donc être achevée à cette date. (3) La licence est non exclusive et n’est valide qu’au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Les auteurs de la demande de licence verseront 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2007, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où les auteurs de la demande de licence produisent, auprès de la Commission, leur engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau