Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 7 mai 2003 DOSSIER : 2003-UO-TI-9 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à SummitREIT Property Management Ltd., Calgary (Alberta), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à SummitREIT Property Management Ltd., comme suit : (1) La licence autorise la reproduction de deux copies - uniquement à des fins d’entretien et d’exploitation - des plans architecturaux conçus par Peter & Symonds Partnership, architectes et planificateurs, pour la propriété située au 3805 29th Street NE, Calgary (Alberta). La délivrance de cette licence ne libère pas l’auteur de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 décembre 2003. La reproduction autorisée devra donc être achevée à cette date. (3) La licence est non exclusive et n’est valide qu’au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Le titulaire versera 50 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2008, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteur de la demande de licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau