Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 5 février 2004 DOSSIER : 2004-UO/TI-04 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Carleton Condominium Corporation No. 281, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans électriques Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Carleton Condominium Corporation, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une copie – uniquement à des fins de tenue de dossiers – des plans E1 à E3 de distribution de l’électricité sur le site Eagle Ridge Condominium Complex situé au 100 Stratas Court, Ottawa (Ontario), créés en 1983 par J.G. Knowlton Ltd. La délivrance de cette licence ne libère pas l’auteure de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 mars 2004. La reproduction autorisée devra donc être achevée à cette date. (3) La licence est non exclusive et n’est valide qu’au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) L’auteure de la demande de licence versera 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 mars 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteure de la demande de licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau