Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 23 juin 2004
Commission du droit d’auteur Canada
DOSSIER : 2004-UO/TI-21 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Richard Brant, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Richard Brant, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une copie – uniquement à des fins de rénovation – des plans architecturaux créés en 1952 par James Moor and Sons Ltd. pour la propriété située au 126-128 Baseline Road, Ottawa (Ontario). La délivrance de cette licence ne libère pas l’auteur de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 décembre 2004. La reproduction autorisée devra donc être achevée à cette date. (3) La licence est non exclusive et n’est valide qu’au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) L’auteur de la demande de licence versera 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteur de la demande de licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau