Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 3 février 2005
DOSSIER : 2005-UO/TI-03
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Controlex Corporation, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Controlex Corporation comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’une copie – pour les fins d’exercices opérationnels seulement – de plans architecturaux commandés par Macdonald Developments en 1990 pour le bien immeuble situé au 4025, chemin Innes, dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario, est autorisée.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 mars 2005. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire paiera la somme de 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 mars 2010, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus
Le secrétaire général,
Claude Majeau