Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 9 février 2005 DOSSIER : 2005-UO/TI-04 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à Trigenex inc., Ste-Julie (Québec) autorisant la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur accorde une licence à Trigenex inc. comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d'une copie – pour des fins de consultation et d'analyse seulement – des plans architecturaux créés par Angelo A. Kolenc en 1977 pour la propriété sise au 33, chemin Banner à Ottawa (Ontario).
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 mars 2005. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Le requérant versera la somme de 25 $ à toute personne qui établirait, avant le 31 mars 2010, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un engagement du requérant de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau