Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 22 septembre 2004 DOSSIER : 2004-UO/TI-28 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Éric A. Charron, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Éric A. Charron, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’au plus six copies – à des fins de référence seulement – de plans architecturaux de l’ajout de deux étages au bien immeuble situé au 27, rue Monk, dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario, qui ont été dessinés par Tracey le 12 février 1990.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2004. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date et l’auteur de la demande de licence avisera la Commission du droit d’auteur du nombre de copies qui auront été faites à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire paiera la somme de 25 $ par copie des plans à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau