Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 26 octobre 2004 DOSSIER : 2004-UO/TI-31 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Sarah Houriham, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Sarah Houriham comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’une copie – pour les besoins de la construction seulement – de plans architecturaux pour le bien immeuble situé au 522, croissant Mariposa (Rockcliffe), dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario, préparés par Maclean and Associates en 1990.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2004. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire paiera la somme de 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau