Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 6 décembre 2004 DOSSIER : 2004-UO/TI-34 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Anne Marie Barter et Randy Sauvé, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Anne Marie Barter et Randy Sauvé comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’une copie – pour les besoins de la rénovation seulement – de plans architecturaux créés par Campeau Homes en 1976 pour le bien immeuble situé au 166, rue Bourbon, dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario, est autorisée.
La délivrance de cette licence ne libère pas les titulaires de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2004. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Les titulaires paieront la somme de 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où les titulaires produisent, auprès de la Commission, leur engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général, Claude Majeau